Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non ingérence.
Étude de cas : Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non ingérence.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Nicolas Joubert • 1 Mai 2017 • Étude de cas • 501 Mots (3 Pages) • 786 Vues
Sujet 1 : Définissez ce que sont, pour un banquier le devoir de s’informer et le devoir de non ingérence. Mettre en perspectives, puis expliquez les obligations qui en découlent.
Introduction :
- Rôle majeur de l ‘éco / Subit de neveux changement.
- Bq universelle, réglementation forte et spécifique en matière de sécu des opé et clients
- Bq tenus aux responsabilités contractuelles, mais aussi comportement ope, risques et préjudices aux tiers qui peuvent en découler.
- Déf et ex. liés aux devoirs de s’informer et de non ingérence.
- devoir de s’informer
- Comité Bâle -> KYC
- S’informer -> dès l’entrée en relation, et durant toute la relation clientèle.
- S’informer : recueillir toutes les données pour prendre décisions :
Entrée en relation -> doc prouvant identité, capacité d’emprunt
Service d’investissement -> Profil client (néophyte/expérimenté) -> MIF ordonnance de 2007
Ope inhabituelle, complexe ou illicite -> obligation collecte d’info et si soupçon TRACFIN
Dmd de financement -> solvabilité du client, BDF … encadrement du crédit conso par Loi Lagarde 2011 (alternative cdt renouvelable si plus de 1000€, amortissement du CR (formules), information une fois par an …)
En somme devoir de s’informer ne fait plus qu’a de jurisprudence mais bien inscrit dans texte de loi.
- Le devoir de non ingérence
- Créanciers ne peuvent être tenus responsable des préjudices subis sauf en cas de fraude, d’immixtion, ou garantie trop importante
- S’applique aux particuliers comme aux Entreprises
- Bq ne doit pas apprécier la pertinence du projet ou opération :
-> Seulement accepter le risque pour la bq
->Collecte d’info pour prendre décision et jauger le risque
-> Si VAT doit s ‘assurer que les fonds bien versés pour le matériel
Non ingérence assez floue au vu de la loi, le banquier doit rester vigilant
- Les obligations qui découlent de ses devoirs
Bq ne doit pas s’immiscer dans les affaires
Devoir de conseil -> devoir d s’informer / -> mettre en garde
- Devoir de s’informer
- qualification du profil client (profane ou averti)
Ex cassation du 12 juillet 2005, client avec épargne et pour combler découvert banquier a fait crédit à la conso
- Informer et codifier par écrit et contrat
Ex convention de compte de dépôt -> MURCEF
Ex convention de compte instrument financier -> AMF
- Mise en garde
- s’assurer que le client à bien comprit les risques du produit ou service (règlement de bonne conduite)
- Demande de financement
->Particulier : mise en garde sur engagement si jugé trop important
-> Pro : pas nécessaire par contre si banquier à des infos sur risque extérieur doit prévenir le client si non confidentielles (soutien abusif de crédit – jurisprudence)
Cas de l’assurance DIM – à l’ouverture prévenir les clients des risques couverts papier et oral (arrêt cassation du 2 mars 2007 sur le cas d’un exploitant agricole sur l’invalidité)
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