Définissez ce que sont, pour un banquier, le devoir de s’informer et le devoir de non ingérence.

Sujet 1 : Définissez ce que sont, pour un banquier le devoir de s’informer et le devoir de non ingérence. Mettre en perspectives, puis expliquez les obligations qui en découlent.

Introduction :

• Rôle majeur de l ‘éco / Subit de neveux changement.
• Bq universelle, réglementation forte et spécifique en matière de sécu des opé et clients
• Bq tenus aux responsabilités contractuelles, mais aussi comportement ope, risques et préjudices aux tiers qui peuvent en découler.

1. Déf et ex. liés aux devoirs de s’informer et de non ingérence.

1. devoir de s’informer

• Comité Bâle -> KYC
• S’informer -> dès l’entrée en relation, et durant toute la relation clientèle.
• S’informer : recueillir toutes les données pour prendre décisions :

Entrée en relation -> doc prouvant identité, capacité d’emprunt

Service d’investissement -> Profil client (néophyte/expérimenté) -> MIF ordonnance de 2007

Ope inhabituelle, complexe ou illicite -> obligation collecte d’info et si soupçon TRACFIN

Dmd de financement -> solvabilité du client, BDF … encadrement du crédit conso par Loi Lagarde 2011 (alternative cdt renouvelable si plus de 1000€, amortissement du CR (formules), information une fois par an …)

En somme devoir de s’informer ne fait plus qu’a de jurisprudence mais bien inscrit dans texte de loi.

1. Le devoir de non ingérence

• Créanciers ne peuvent être tenus responsable des préjudices subis sauf en cas de fraude, d’immixtion, ou garantie trop importante
• S’applique aux particuliers comme aux Entreprises
• Bq ne doit pas apprécier la pertinence du projet ou opération :

-> Seulement accepter le risque pour la bq

->Collecte d’info pour prendre décision et jauger le risque

-> Si VAT doit s ‘assurer que les fonds bien versés pour le matériel

Non ingérence assez floue au vu de la loi, le banquier doit rester vigilant

1. Les obligations qui découlent de ses devoirs

Bq ne doit pas s’immiscer dans les affaires

Devoir de conseil -> devoir d s’informer / -> mettre en garde

1. Devoir de s’informer

• qualification du profil client (profane ou averti)

Ex cassation du 12 juillet 2005, client avec épargne et pour combler découvert banquier a fait crédit à la conso

• Informer et codifier par écrit et contrat

Ex convention de compte de dépôt -> MURCEF

Ex convention de compte instrument financier -> AMF

1. Mise en garde

• s’assurer que le client à bien comprit les risques du produit ou service (règlement de bonne conduite)
• Demande de financement

->Particulier : mise en garde sur engagement si jugé trop important

-> Pro : pas nécessaire par contre si banquier à des infos sur risque extérieur doit prévenir le client si non confidentielles (soutien abusif de crédit – jurisprudence) 

Cas de l’assurance DIM – à l’ouverture prévenir les clients des risques couverts papier et oral (arrêt cassation du 2 mars 2007 sur le cas d’un exploitant agricole sur l’invalidité)

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