Cours de droit des assurances

Droit du contrat d’assurances

A – La conclusion du contrat d’assurances

1 – Les caractères du contrats d’assurances

C’est un contrat synallagmatique qui contient des obligations réciproques des deux parties.

Obligation de payer les primes et de déclarer le sinistre pour l’assuré.

Du côté de l’assureur, obligation d’information, de conseil et de garantir le sinistre. Art 1106 du CC

C’est un contrat à titre onéreux, l’assureur et l’assuré comptent tirer profit du contrat. Art 1107 du CC

C’est un contrat successif, c’est à dire qui s’échelonne dans le temps avec des demandes en cours de contrat. Art 1111 du CC

C’est un contrat de bonne foi, c’est à dire qu’il suppose une loyauté de l’assuré. Art 1104 du CC

C’est un contrat aléatoire, c’est à dire qu’il doit y’avoir aléa. Art 1108 du CC

C’est un contrat consensuel c’est à dire qu’il est formé dès l’accord des parties, dès l’échange du consentement. L’écrit n’est donc pas exigé pour la formation du contrat. Art 1109 du CC

2 – Les conditions de validité du contrat

La validité du contrat d’assurance est subordonnée à 4 conditions :

• Le consentement éclairé des parties ne devant pas être vicié par erreur, dol ou violence.

• La capacité des parties, l’assureur doit avoir un agrément, capacité juridique de droit commun pour le souscripteur.

• L’objet du contrat doit être déterminé et licite.

• La cause du contrat doit être existante et licite.

SA, SAM, SMA relevant du code des assurances

Mutuelle 45 relevant du code des mutuelles

Prévoyance relevant du code de la sécurité sociale

B – Le mécanisme de formation du contrat

1 –  L’information du souscripteur par l’assureur : La phase précontractuelle

L’obligation d’information incombant à l’assureur est mentionnée à l’article L112-2 du CA.

Elle impose à l’assureur de fournir avant la conclusion initiale du contrat :

• Une fiche d’information sur le prix et les garanties
• Un exemplaire du projet de contrat concernant les garanties accordées et les exclusions ainsi que les obligations de l’assuré
• Une fiche d’information sur le fonctionnement de la garantie dans le temps pour les assurances de responsabilité

2 –  L’information de l’assureur par le souscripteur : la proposition d’assurances

La proposition d’assurance effectuée par l’assurable est la première étape menant à la formation du contrat.

Sur le plan juridique, la proposition n’engage ni l’assurable qui peut retirer son offre à tout moment avant acceptation ni l’assureur qui n’est pas obligé d’accepter.

Une proposition dite pollicitation s’analyse comme une offre de contracté.

3 – L’acceptation par l’assureur

L’acceptation est la deuxième étape dans la formation du contrat et déclenche juridiquement la formation. Elle représente la manifestation de la volonté de s’engager de l’assureur et doit être écrite.

L’acceptation de l’assureur doit être en tout point conforme aux termes de l’offre.

Dans le cas contraire, c’est une contre proposition qui devra faire l’objet d’une acceptation de l’assurable pour déclencher la formation du contrat.

En assurances, la RC automobile est obligatoire et le silence de l’assureur après 15 jour vaut refus de la part de celui-ci.

4 – La date de formation

Le contrat d’assurance déclaré consensuel par la jurisprudence est formé par le seul consentement des parties.

L’échange des consentements s’effectue au moment de l’acceptation de l’assureur.

C – La prise d’effet des garanties

La prise d’effet des garanties ne doit pas être confondue avec la formation du contrat.

Deux cas sont à envisager pour la date de prise d’effet :

• Absence de mentions, date de formation et date de prise d’effet coïncident
• Mention d’une date spécifique, formation et prise d’effet sont dissociées

Par principe, la date de prise d’effet est librement fixée par les parties.

D – La preuve du contenu du contrat

Le contrat d’assurance est un acte juridique qui doit être prouvé par un écrit spécifique appelé police d’assurance ou note de couverture comme le précise l’article L112-2 du CA.

Le contrat doit être rédigé par écrit en caractère apparent.

Les clauses énonçant des exclusion, déchéance (perte de droits au titre de sanction), nullité.

De même que la durée du contrat doit figurée en caractères très apparents, Art 112-4 du CA.

1- La police d’assurance

La police doit contenir certaines indications prévues à l’articles L112-4 du CC.

En pratique, il faut dissocier les CG qui s’appliquent à tout le monde des conditions particulières qui personnalisent le risque.

La police d’assurance est la preuve du contenu d’un contrat définitif et les parties sont engagés.

2 - La note de couverture

Elle n’est soumise à aucun formalisme, c’est l’écrit représentant la preuve du contenu d’un contrat provisoire.

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