Contrôle des établissements de crédit

Réglementation bancaire

Licence 3 IUP BFR – Semestre 1

PARTIE 1 – Contrôle des établissements de crédit

Les 15 dernières années ont été marqué par plusieurs phénomènes majeurs tel que, la déréglementation, l’internationalisation des opérations, l’essor des marchés.

Cette période a connu une instabilité structurelle des taux de change et d’intérêt, des cours en bourse ce qui a constitué pour les établissements de crédit des sources de gains mais aussi des facteurs de risques.

La fin des années 80 est caractérisée dans tous les pays développés par une érosion notable de la rentabilité des activités bancaires. Il résulte d’une part, des durcissements des conditions de concurrence auxquelles ont conduit les mouvements de déréglementation et d’internationalisation, d’autre part de la montée des risques auxquels les établissements de crédit ont du faire face.

Après les « risques pays » est apparu le risque immobilier et bientôt suivi par le risque entreprise dans des conjonctures économiques déprimées.

Cette situation se retrouve en France comme chez ces principaux partenaires et elle a répondu en 1er lieu l’existence d’une réclamation stricte applicable.

CHAPITRE 1. Les établissements sont soumis à une réglementation stricte

Ils sont soumis à une réglementation européenne voire internationale et la réglementation française a été renoué et guidé par des travaux internationaux d’harmonisation de la réglementation bancaire notamment dans le cadre de la préparation du marché unique européen ainsi que dans celui du groupe des 10 à Bale.

Les principes découlant du marché unique européen

Les fondements du marché unique énoncés dans le traité de Rome ont été réaffirmés avec l’adoption en 1986 de l’acte unique qui fait suite à la publication du livre blanc de la commission européenne sur l’achèvement du marché intérieur. Celui-ci énonce le principe fondamental de la reconnaissance mutuelle des agréments d’établissements de crédit au sein de la communauté qui permet la mise en œuvre tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation de service.

En découle que la surveillance de l’établissement en question relèvera de l’autorité du pays d’origine qui délivre l’agrément.

Réflexions menées à Bale au sein du G10

Le comité de Bale sur le contrôle a été crée en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du groupe des 10 à la suite de graves perturbations ayant affecté les marchés financiers et bancaires internationaux et notamment la faillite de la banque Herstatt en Allemagne.

Il constitue aujourd’hui une instante permanente de coopération en matière de surveillance bancaire, ces prises de positions n’entrainent pas cependant d’obligations juridiques pour les états concernés contrairement à celle de la commission des communautés.

Il appartient à chaque autorité nationale de mettre en œuvre, selon le dispositif qu’elle juge, les normes et les règles de caractère général

...