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Sole Proprietorship - EURL : Quelle est la différence ?

Cours : Sole Proprietorship - EURL : Quelle est la différence ?. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  15 Juin 2013  •  Cours  •  254 Mots (2 Pages)  •  710 Vues

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. Entreprise individuelle - EURL : quelle différence ?

La différence repose essentiellement sur la question de savoir si vous voulez constituer ou non une société, c'est-à-dire une forme juridique distincte de votre personne.

- Entreprise individuelle ou " entreprise en nom personnel " : votre entreprise et vous-même ne formez qu'une seule et même personne, vous êtes seul maître à bord et prenez, seul, les décisions. Il n'y a pas de capital social minimal à apporter et la notion d'abus de bien social n'existe pas. Attention, l'entreprise individuelle ne signifie pas que vous êtes pour autant seul, vous pouvez parfaitement embaucher des salariés si vous le souhaitez. L'entreprise porte le nom du créateur ou un nom commercial. L'engagement financier dépend des investissements nécessaires et du fonds de roulement prévisionnel (BFR). Enfin, l'entrepreneur n'a pas à rendre compte de sa gestion et n'a pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.

- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : l'EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés. Le capital social minimal est fixé librement, en fonction des besoins.

À savoir : Le terme " micro-entreprise "ne concerne pas une forme juridique mais désigne un régime fiscal " ultra simplifié " de déclaration et de détermination des bénéfices

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