Mandat individuel

La Cour suprême des États-Unis a confirmé jeudi la loi emblématique du président américain. Une vingtaine d'États estiment que Washington empiète sur leurs prérogatives en matière de santé.

• MANDAT INDIVIDUEL

Au titre du «mandat individuel», la loi oblige chaque citoyen à souscrire une assurance-maladie d'ici à 2014, sous peine de sanctions financières, ou, pour les plus pauvres, à postuler à la prise en charge par Medicaid. Le coût, pour la couverture de 70 % des frais médicaux, est estimé à 5200 dollars (4100 euros) par individu et par an en 2016, 14.100 dollars (11.300 euros) par famille. Ce «mandat» ne change rien pour les 220 millions d'Américains déjà assurés ou pris en charge par Medicaid ; 24 autres millions en sont exemptés (immigrants, prisonniers, Amérindiens, etc.) En contrepartie, la loi impose aux compagnies d'assurance de prendre en charge toute personne se tournant vers elles, quel que soit leur état de santé, sous peine là aussi de sanctions financières. Le mandat individuel doit permettre d'augmenter le volume de cotisations pour amener les compagnies d'assurances à baisser leurs tarifs et offrir un accès «universel» à la Sécurité sociale.

• MEDICAID

Autre disposition phare des 2700 pages de la réforme, l'élargissement du Medicaid, la couverture maladie des plus pauvres, à 16 millions d'Américains. C'est l'une des mesures les plus controversées, 26 États plaignants estimant que Washington empiète sur leurs prérogatives en matière de santé.

• MESURES DÉJÀ EN VIGUEUR

- Les jeunes de moins de 26 ans restent couverts par l'assurance-maladie de leurs parents.

- Une réduction de 50 % sur les médicaments génériques sans ordonnance est autorisée pour les personnes âgées dépendant du Medicaid.

- Les compagnies d'assurance sont tenues de justifier toute augmentation brutale de leurs tarifs.

- Elles ne peuvent refuser d'assurer un enfant souffrant d'affections préexistantes au contrat.

- Des crédits d'impôts sont offerts aux PME de moins de 25 employés offrant une couverture santé.

- Une couverture temporaire est assurée aux personnes de plus de 55 ans qui ne peuvent prétendre au Medicaid, ainsi qu'à tout adulte précédemment non-assuré et souffrant d'affections préexistantes.

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