Le statut de L'entreprenant en droit ohada

LE STATUT DE L’ENTREPRENANT

JUSTIFICATIONS DU STATUT

L'exercice du commerce exige plusieurs obligations auxquelles peu de personnes souscrivent; ce qui met en marge plusieurs opérateurs économiques que l'administration n'arrive pas à identifier. Pour apporter de la souplesse à la réglementation des affaires, un statut déclaratif a été créé pour amener bon nombre d'opérateurs, non seulement à se faire identifier, mais aussi à participer au renflouement des caisses de l'Etat par le paiement de divers impôts.

En effet, les soudeurs, les ébénistes, les ferrailleurs, les unités de transformation et de vente de l'eau en sachet, les vitriers constituent une frange non négligeable d'opérateurs économiques dont l'activité échappe très souvent à l'administration fiscale.

C'est pourquoi il importe d'accorder un statut officiel à ces différents opérateurs en vue de faciliter leurs transactions et leur accès au crédit. Dorénavant, à côté du commerçant et de l'artisan, cohabite l'entreprenant qui a un statut intermédiaire dans la mesure où son chiffre d'affaire cumulé sur deux ans ne doit pas dépasser un certain seuil.

Les Etats membres de l'Ohada ont donc pour mission de vulgariser ce statut en vue de réduire le tissu du secteur informel qui ne s'embarrasse pas de brasser des sommes assez importantes.

FAIBLESSES

Le statut d'entreprenant est déclaratif par conséquent volontaire; or si les personnes pour qui le statut a été inventé ne savent pas qu'il existe, l'objectif d'encadrement du secteur informel ne sera pas atteint et l'Etat ne sera pas en mesure de profiter de revenus provenant des activités des entreprenants.

Par ailleurs, les mesures incitatives promises par l'AUDCG peinent à être concrétisées par les Etats. Le statut étant intermédiaire, cela peut entraîner la fraude et décourager ceux qui opteront pour ledit statut.

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