Le cadre réglementaire Français

*Le cadre réglementaire Français*

Vocabulaire :

1. Responsabilité civile : c’est d’être obliger de réparer le dommage causé à une personne.

Responsabilité pénale : C’est une personne coupable d’ne infraction qui doit subir une sanction par la loi.

2. Les trois catégories d’infraction à la loi sont :

- Le crime : Punie par la cour d’assise et les risque sont réclusion et détention criminelle

- Le délit : Puni par le tribunal correctionnel et les risque sont peine d’emprisonnement, amendes et travail d’intérêt général.

- La contravention : punie par la gendarmerie et les risques sont amendes, suspension de permis et de points.

Le tabac :

3. La loi du 21 juillet 2009 interdit la vente de tabac aux mineurs

4. L’arrêté du 15 avril 2010 oblige les images choquantes sur les paquets de cigarettes

5. Les mesures que Marisol Touraine a présentées pour son plan anti tabac sont :

- Les paquets de cigarettes vont être neutres avec les mêmes formes, même couleurs, mêmes tailles et la même typographie.

- Le tabac va être interdit dans les espaces publics de jeux pour enfants et dans les voitures transportant des enfants de moins 12 ans.

- La cigarette électronique va être interdite dans certains lieux publics (écoles et les transports collectifs...).

- La publicité pour les cigarettes électroniques sera limitée.

- L’interdiction des arômes améliorant le goût de la fumée de tabac.

- Le renforcement des contrôles de l’interdiction de vente aux mineurs et l’autorisation pour les policiers municipaux de contrôler le respect de la réglementation sur le tabac.

L’alcool :

6. L’ivresse publique est une personne ivre sur la publique sous l’emprise de l’alcool. Elle est punie par une amende et si elle recommence elle passera du tribunal de police correctionnel et punie d’un emprisonnement de 6 jours à 1 mois.

7. Il est interdit par la loi de conduire sous l’emprise de l’alcool. S’il on se fait arrêté sous l’emprise de l’alcool avec un taux égal ou supérieur à 0.5 g on risque un retrait de 6 points sur le permis, amendes de 135 €, immobilisation du véhicule et suspension du permis (jusqu’à 3 ans). Avec de l’alcool dans le sang, le conducteur met en danger la sécurité de ces passagers et des autres conducteurs.

8. La loi précise que le vendeur peut exiger aux clients une preuve de sa majorité (carte d’identité).Il est interdit pour un mineur de moins de 16 ans de consommer de l’alcool sans être accompagner de l’un de ses parents ou d’une personne responsable.

Stupéfiants :

9. Le délit d’usage signifie

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