Le Trou De La Sécu

Institutions de la protection sociale et réseaux

1. Les moyens pour assainir le trou de la Sécu dans le cadre de ce PLFSS sont :

Tout d’abord l’assainissement de la dette de l’État envers le régime général de la Sécurité sociale. Cette dette de 5,1 milliards d’euros sera apurée début octobre et viendra améliorer la trésorerie du régime général. Cette opération permettra au régime général de diminuer ses charges d’intérêt d’au moins 200 millions d’euros en 2008.

Mais aussi la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires. Cette mesure a pour objectif d’augmenter le nombre d’heures travaillées afin de relancer la croissance et de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.

De plus, de nouvelles recettes seront affectées à la Sécurité sociale.

Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés en matière de réduction du déficit de la Sécurité sociale, l’accent est mis en priorité sur la maîtrise des dépenses. Mais il est nécessaire de compléter cet effort par une augmentation des ressources.

Mais encore, l’application d’une démarche « objectifs-résultats » aux politiques de la Sécurité sociale. Le pilotage et l’évaluation des politiques constituent un axe central de la modernisation de l’action publique. C’est pourquoi, il est important d’associer au projet de loi de financement de la Sécurité sociale une annexe qui présente les grands objectifs poursuivis par les politiques de Sécurité sociale et mesure les résultats atteints.

Pour finir, un objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) amélioré. L’ONDAM proposé pour 2008 est de

2,8 %. Il est en progression par rapport aux objectifs fixés en 2006 (2,5 %) et 2007 (2,6 %) et correspond à un objectif réaliste de maîtrise de la dépense. Il est également plus équilibré puisqu’il autorise une progression de 3,2 % des dépenses remboursables de soins de ville et des dépenses des établissements de santé.

2. Le type de régulation sur lequel s’appuie le régime général pour atteindre l’objectif financier est :

Pour commencer, les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale présentés chaque année devant le parlement cherche à équilibrer les comptes sociaux. Prenons exemple sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 avec ces mesures tels que la franchise de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire.

Nous avons également la caisse d’amortissement de la dette sociale qui a été créée en 1996. Elle a pour objectif entre autres le rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale. Cette structure autonome dispose de ressources propres pour réduire l’endettement des branches maladies et vieillesse, ainsi que celui du fonds de solidarité vieillesse. La même année de création on a aussi l’objectif national des dépenses d'assurance maladie qui est le montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l'assurance maladie en France. C'est un outil de régularisation des dépenses de l'assurance maladie.

De plus, tous les quatre ans, les conventions

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