Le Mariage Gay

Ici où là, sur des portails spécialisés, sont apparus des articles prédisant les pires difficultés pour les entreprises, quand le vote du #mariagepourtous serait effectif. Tour d’horizon.

Faut-il déclarer son mariage à son employeur avec une personne du même sexe ? Du point de vue du droit

Déclarer, à son employeur, son mariage avec une personne de même sexe relèvera plus du choix de chacun d’afficher avec bonheur son engagement marital, que de la perspective plus prosaïque d’en tirer un bénéfice concret.

Obligations

La Loi n’oblige absolument pas le salarié à confier à son employeur les détails de sa vie personnelle. Il est seulement tenu de lui fournir les données nécessaires à l’établissement et à l’exécution du contrat de travail : identité [1], adresse principale, RIB, etc.

Cependant, il peut être amené à fournir volontairement des informations privées, dans tous les cas où il souhaite bénéficier d’un avantage qui y est attaché [2].

Droits

Un salarié qui était célibataire se verra attribuer de nouveaux droits après son mariage. En revanche, sa situation n’évoluera pas (ou très peu) s’il était déjà lié à son conjoint par un PACS.

Les principales dispositions du Code du travail qui bénéficient aux couples mariés ont déjà été étendues lors du vote de la loi sur le PACS (congé exceptionnel pour décès du conjoint, congés pour s’occuper d’un enfant malade dont on a la charge, rapprochement de conjoint pour les mutations dans le secteur public, etc.).

Suite à une recommandation de la HALDE [3] en 2009, de nombreuses conventions collectives et entreprises ont choisi de prolonger cette politique avec une approche strictement égalitaire entre les deux statuts [4].

Un bouleversement pour les entreprises ? Du point de vue économique

Qu’on le regrette ou que l’on s’en réjouisse, l’entreprise n’est pas l’espace naturel de prise en compte des questions morales ou philosophiques. Il est suffisamment rare de voir des sociétés qui ont fait le choix d’intégrer ces considérations pour qu’elles puissent en faire un argument fort de leur communication.

Comme tout citoyen, certains employeurs peuvent accorder, à titre personnel, une valeur sociale, sentimentale, émotionnelle ou morale au mariage pour tous. Cependant, dans leur rôle économique, ils ont toutes les raisons d’y porter fort peu d’intérêt.

Le regard des employeurs sur une évolution sociale comme le mariage pour tous portera, avant tout, sur son impact sur la gestion du personnel et la capacité de travail des salariés.

Les conséquences administratives

Ce qui change, ce n’est pas que le mariage concernera des personnes de même sexe. Le conjoint de même sexe est déjà connu des entreprises. La seule nouveauté est qu’il pourra être lié au salarié soit par un PACS, soit par un mariage.

Les entreprises sont déjà régulièrement confrontées à la prise en compte des naissances, qu’il s’agisse de la grossesse de leurs collaboratrices, des quelques jours de congé paternité ou des cas, moins fréquents d’adoption. Le mariage et l’adoption pour tous ne créeront pas de situation qu’elles

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