La garde en pratique

La garde en pratique

Le rôle du centre 15

Pendant la garde, vous devez impérativement adresser toutes les demandes de transports sanitaires urgents au SAMU, centre 15. Cette centralisation permet au médecin régulateur d'établir une priorité dans la prise en charge des transports, en fonction de l'état de santé du patient. Le médecin régulateur fixe le délai de départ des moyens ambulanciers.

Vos engagements

Votre entreprise s'engage à réserver, durant la garde, un ou plusieurs véhicules et leurs équipages aux demandes de transports urgents adressées par le SAMU.

Les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU. Ils ne peuvent être engagés pour répondre à un appel direct des médecins libéraux, des établissements hospitaliers ou d'un particulier.

Lorsque votre entreprise de transports sanitaires est mentionnée au tableau de garde, elle doit, pendant la durée de la garde :

• répondre aux appels du SAMU ;

• mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU ;

• assurer les transports demandés par le SAMU ;

• informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de votre départ en mission et de l'achèvement de celle-ci.

Mise en commun des moyens : le G.I.E.

Les entreprises de transports sanitaires agréées sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.

Pour assurer cette obligation de garde, vous pouvez par dérogation créer un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) avec d'autres entreprises de transports sanitaires pour mettre en commun vos moyens.

Ce groupement dont l'activité sera limitée aux transports urgents réalisés pendant les périodes de garde, doit être titulaire de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.

La participation financière de l’Assurance Maladie

La participation financière de l'Assurance Maladie se compose de deux éléments : une indemnité de garde et une tarification spécifique pendant la garde.

L'indemnité de garde

Votre caisse d'Assurance Maladie vous verse, chaque mois, une indemnité d'un montant unique de 346 euros par véhicule dédié à la garde pour chaque permanence de 12 heures (samedi, dimanche, jours fériés et nuit de 20h à 8h). Il s'agit d'une allocation destinée à couvrir les charges fixes de personnel.

Votre caisse d'Assurance Maladie vous verse cette aide mensuellement, au titre des permanences réalisées au cours du mois précédent. Elle se base, pour cela, sur le tableau de garde qui lui est transmis par la préfecture.

En cas de non respect de la garde, l'indemnité ne vous sera pas versée.

La tarification spécifique durant la garde

Vous devez

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