Synthèse Aide Sociale à l'enfance

ME1 : Gaëlle Moysan.

Synthèse travail sur l’Aide social à l’enfance

Contexte Historique de l’ASE :

   Une loi de 1793 fait référence à la nécessité pour la nation de s'occuper des enfants abandonnés.

• Loi du 24 juillet 1889 : relative à la protection judiciaire de l'enfance maltraitée.
• Loi du 27 juin 1904 : Création de services départementaux d'aide à l’enfance.
• Loi du 15 Avril 1943 : réactualise la loi de 1904 et vise à protéger l'enfance et la jeunesse dans l'esprit de l’idéologie Vichyssoise.  
• Loi du 2 Février 1945 : Création de juges pour enfant et adoucissement des modalités répressives.
• Décret du 24 janvier 1956 : promulgue le code de la famille et de l'aide sociale (C.F.A.S).
• Ordonnance du 23 décembre 1958 : relative à la protection judiciaire de l'enfance en danger.

• Décret 7 Janvier 1959 : relative à la protection sociale de l'enfance en danger.
• Loi de 1970 : relative à l'autorité parentale.
• Loi de 1986 : organise les transferts de compétences, les textes fondamentaux régissant la protection de l’enfance.
• Loi du 22 juillet 1983 : transfert de l'aide sociale à l'enfance aux conseils généraux (mise en vigueur à partir du 1er Janvier 1984).

Réglementation de l’ASE :

• Code de l'action sociale et des familles Article L121-2, L123-1, L221-1, L222-5, L226-1 à L226-13.
• Code civile, article 375 relative à la mise en place de mesures d'assistance éducative ordonné par la justice dans le cas où le mineur serait en danger sur le plan santé, de la sécurité, ou sur un plan moral.
• Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 : (dite loi Dorlhac) relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l'enfance + création du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (SNATEM).
• Loi n°86-17 du 6 Janvier 1986 : relative à l'adaptation de la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. (Transfert aux présidents de conseils généraux les compétences d'aide sociale à l’enfance).
• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 : rénove l'action sociale et médico-sociale articles 75 et 82 (Vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement).
• Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 : réforme le dispositif de la protection de l'enfance (renforcement de la prévention, améliorations du dispositif d'alerte et de signalement, diversification des modes d'intervention auprès des enfants et de leurs familles).
• Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 : (complète la loi du 5 mars 2016)  relative à la protection de l'enfance (désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque service départemental de protection maternelle et Infantile (PMI), réforme de l’adoption simple etc...)  

Organisation de l’ASE :

Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dépendent des conseils généraux depuis 1985, et sont organisés pour l’ensemble du territoire départemental placés sous l'autorité du président du conseil général de chaque département. Ces services d'ASE ont tous les mêmes missions mais n'ont pas tous la même organisation (cf. Article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, l'article L123-1).

Les missions de l’ASE :

L’ASE a 2 grandes prérogatives :

• "apporter un soutien aux familles à leur domicile (soutien éducatif et/ou financier)",
• mais aussi accueillir et "prendre en charge, y compris en urgence, les enfants qui lui sont confiés par leurs parents ou par un juge".

Ses autres missions sont :

• Mission de protection : en faveur des mineurs en dangers
• Mission de soutien : apporter un soutien aux familles à leur domicile (soutien éducatif, psychologique ou financier.
• Mission de prévention : actions de prévention des situations en danger à l’égard des mineurs.  
•  Mission de contrôle : Contrôle des personnes physique ou morale (ex : éducateurs référents, famille d’accueil…) auquels on a confié les mineurs.
• Mission de signalement : Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance
• Mission d'accueil et de prise en charge : Hébergement selon leurs âges et les places disponibles, les mineurs seront hébergés dans divers lieux d’accueils.

Les ressources des services de l’ASE :

Aspect financier 🡪

Les budgets des services d'aide sociale à l'enfance sont gérés par les conseils départementaux. (Leur budget se présente sous la forme d'un budget d’établissement social ou médico-sociale. Cf. art L312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Activités 🡪

• Le recueil et le traitement des informations préoccupantes par les cellules de recueil.
• Le suivi des enfants confiés à l’ASE : mesures d’accompagnement à domicile, mesures de placement.
•  Le suivi des assistants familiaux (familles d’accueil) qui correspond au placement familial.
•  La fonction d’"administrateur ad hoc" : « l’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale, désignée par un magistrat, qui se substitue aux parents pour exercer les droits de leur enfant mineur non émancipé, en son nom et à sa place et dans la limite de la mission qui lui est confiée. L’administration « ad hoc » a vocation à s’appliquer uniquement aux mineurs. »
• Les psychologues qui font partie des équipe de l’ASE participent au suivi des enfants confiés, ou bénéficiaires d’une mesure de prévention, mais aussi pour le soutien des équipes, et pour la participation aux instances de réflexion et de décisions concernant le parcours des enfants, telles que les commissions et les "synthèses".
• Les travailleurs sociaux assurent le suivi des enfants, et les actions d’évaluation à mener suite aux informations préoccupantes.
• Des personnels administratifs participent à l’accompagnement des enfants à protéger.
• Les assistants familiaux (familles d’accueil) sont des professionnels de la protection de l’enfance. Après avoir obtenu un agrément, ils peuvent être embauchés par le Conseil Général dans le cadre du service de l’Aide Sociale à l’Enfance et deviennent agents non titulaires de la collectivité territoriale.

Il y a deux types d’accueil possible pour un enfant à l’ASE.

 - Un accueil est dit administratif : s’il se fait avec l’accord des parents qui conserve alors en concertation avec l’ASE la possibilité d’organiser le déroulement de l’accueil et le retour de l’enfant chez lui dès que possible.

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