Note de synthèse : les mineurs isolés étrangers

Note de synthèse

ABIDI

Khalil

LAP

Note à l’attention de M/Mme X

conseiller départemental en charge

de l’enfance et de la famille

Objet : Mineurs Non Accompagnés (MNA) dans le Département

Le contexte géopolitique et sanitaire des certains pays dans le monde entraîne une immigration importante de réfugiés tant politiques que de guerre. Parmi ces réfugiés se trouvent des enfants ou adolescents seuls qui ont besoin d’une attention toute particulière.  

Les mineurs non accompagnés sont des étrangers de moins de 18 ans, sans représentant légal, éligibles à une protection par les services d’aide à l’enfance (ASE). Désormais, on estime qu’ils représentent entre 10% et 20% du public de l’ASE. En tant que compétence dévolue au Conseil Départemental en 1986, le Président est tenu d’apporter des solutions concrètes à l’accueil des MNA, rendu difficile par la saturation des places d’accueil et d’hébergement, et les contraintes budgétaires qui pèsent sur la collectivité. En tenant compte de ces éléments et du nouveau cadre juridique applicable depuis la loi du 16 mars 2016 et de ses décrets d’application, l’Etat et ses collectivités se doivent d’apporter les solutions et moyens adéquats à une situation qui peut être qualifiée de situation de crise. Cette note a pour vocation d’expliciter les modalités et procédures d’accompagnement de mineurs dans un premier temps, puis de proposer des solutions d’amélioration des structures prévues à cet effet.  

I- Une procédure de prise en charge des MNA rendue complexe par les spécificités de ces derniers.

A. La procédure et le dispositif de l’aide social à l’enfance 

Face à l’augmentation du nombre de réfugiés mineurs ces dernières années dans certains territoires comme l'Ile de France, un dispositif de répartition dit “circulaire Taubira” a été mis en place en 2013. Il instaure un partage des prises en charge des mineurs entre les départements en fonction de la proportion des moins de 19 ans dans la population totale.

Cette circulaire a par la suite été partiellement annulé par le conseil d’Etat, l’on réforme par la suite en 2016 la loi sur la protection de l’enfance en créant une “plateforme de tri entre mineurs et majeurs et en encadrant les modalités de détermination de majorité d’un enfant

Le nouveau mécanisme de répartition territoriale des mineurs, destiné à alléger certains départements, se basant sur des critères démographiques et le nombre de mineurs pris en charge l’année d’avant, est un véritable enjeu pour des départements tels que la Seine-Saint-Denis ou Paris qui sont plus touchés que d’autres.

En tant que compétence dévolue au département depuis 1986, l’ASE comprend des objectifs de soutien au développement physique, affectif, intellectuel et social, tout en préservant la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de l’enfant (article L112-3 CASF). Ces objectifs et la prise en charge, en vertu de la loi, est inconditionnelle pour tout mineur qu’il soit français ou étranger. Le conseil départemental est donc tenu d’accueillir et d'héberger durablement les MNA, de pourvoir à leurs besoins et leur offrir des perspectives d’avenir. L’accompagnement d’un mineur se fait en deux étapes. Il s’agit dans un premier temps d’un accueil dit d’urgence, financé par l’Etat. Cet accueil d’urgence poursuit un but de mise à l’abri du jeune et l’évaluation de son âge qui détermine sa prise en charge. Décision de prise en charge d’un mineur est à la charge d’un juge. Une fois pris en charge et introduit dans le système de l’ASE, le jeune se voit offrir un hébergement et un suivi grâce à un éducateur, des possibilités de formation et d’éducation ainsi que des soins.

La spécificité des MNA rend cependant la procédure plus complexe et délicate du fait des enjeux que cela peut représenter.

B. Les spécificités de l’accompagnement des MNA 

Les principales spécificités des MNA résident dans le fait que leurs âges, situations précise d’isolement et leurs langues ne sont pas connus de l’ASE. En effet, la connaissance la plus exacte de ces éléments détermine la façon dont le jeune sera pris en charge. Cette procédure est appelée évaluation sociale. Elle nécessite dans un premier temps un examen médical des os et dents du jeune pour connaître son âge. Le reste de l’évaluation social peut exiger le déploiement de personnel pluridisciplinaire tel que traducteurs, psychiatres, éducateurs, mais aussi des experts pour, par exemple, l’authentification de documents d’identité. Au-delà des moyens financiers que cela peut demander et qui ne sont pas toujours disponibles, les moyens de compétences et le nombre de personnel sont souvent inadéquats ou insuffisants. Le département peut faire appel à d'autres collectivités afin de trouver ces moyens mais leur disponibilité n’en est pas moins sûre.

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