L’action de l’administration

DROIT ADMINISTRATIF II

L’action de l’administration

• L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement.

• Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat.

On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs.

= L’acte unilatéral = la manifestation d’une seule volonté tandis que le contrat serait le concours de deux ou plusieurs volontés. Cette approche est peu opérante dans la mesure où certains actes émanent de plusieurs volontés et ne sont pas des contrats. 2 Ex : La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. / Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs.

On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte.

Acte administratif unilatéral : l’acte administratif unilatéral est un acte dont l’objet est de régler la conduite de personnes, autres que leurs auteurs, sans leur consentement. C’est le privilège du préalable= permet à l’adm d’imposer qlq chose à un administré sans leur consentement et sans passer par le juge.

Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs.

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral.

Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral.

A- L’identification de l’acte administratif unilatéral.

Il n’existe pas de critère unique permettant d’isoler l’acte administratif unilatéral. Il s’agit alors d’examiner un critère organique (auteur de l’acte), un critère formel (présentation de l’acte), et des critères matériels (mise en œuvre d’un pouvoir administratif).

1. Les actes émanant de personnes publiques.

UAP= présomption d’administrativité quand 2 personnes publiques.

a- L’organe administratif et l’organe législatif :

le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens).

b- Les actes administratifs et les actes édictés par une autorité administrative.

• Actes administratifs et actes de gouvernement : les actes de gouvernement émanent d’organes administratifs mais ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel. C.E 18 février 1875, Prince Napoléon= L’acte de gouvernement résulterait alors de la raison d’Etat.

- Cela peut concerner tout d’abord les relations entre le gouvernement et le Parlement ; ex : dans le cadre de l’application de l’article 16

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