Responsabilité Du Fait D'autrui

Cas pratique Séance 5

La responsabilité du fait des choses

Monsieur Alphonse Martin s’est emprunté la voiture de son amie Alice Hermont, pour la conduire à Walferdange. Suite à l’évidence qu’il n’y si connaissait pas et également suite aux travaux qui ne seraient « ni indiqué, ni proprement éclairé », il a été victime d’un accident. Malgré ses efforts de freiner, la collision avec un muret et également l’effondrement d’une véranda était inévitable. Alphonse Martin reste trois jours hospitalisé et garde des cicatrices disgracieuses sur le bras gauche et le cou.

Pour commencer, il faut préciser que le droit applicable et celui du droit luxembourgeois puisque les faits précités se sont déroulés sur le territoire luxembourgeois.

Y-a-t-il dès lors une possibilité de poursuivre l’Etat pour obtenir l’indemnisation du préjudice corporel et moral que Monsieur Alphonse Martin a subi ?

Eclairons d’abord, le fait que le Code Civil luxembourgeois prévoit des articles utiles concernant la responsabilité civile.

Dans notre cas, nous nous intéressons particulièrement aux articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil de ca fait nous allons les analyser de plus près.

L’article 1382 prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Dans ce cas, il est prévu que l’on doit trouver la preuve de la faute de l’auteur concerné, donc à l’espèce des autorités publiques.

Selon l’article 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Or, M. Alphonse Martin a déclaré qu’il a été surpris par des travaux qui ne seraient ni indiqués, ni proprement éclairés. Toutefois, il est important de préciser que les autorités publiques avaient l’obligation d’assurer les précautions nécessaires. Donc, on peut estimer que les autorités publiques ont négligé leurs devoirs.

Vu les risques que les travaux peuvent apporter, l’Etat devrait assurer l’efficacité de ses précautions mais d’autant plus aussi les vérifier, pour éviter des problèmes. Pour la sécurité, il est fortement conseiller d’indiquées à l’aide de panneaux les travaux qui se trouvent dans les environs.

Pourtant en ce qui concerne cet article précité il faudrait également prouver une faute qui vient des autorités publiques, ou même de l’Etat. Le fait de rapporter la preuve que les autorités publiques ont effectivement eu un comportement fautif, peut s’avérer parfois plus difficile. Il faut que la preuve apporter soit viable et assez convaincant afin de persuader au juge de la faute de l’Etat.

Toutefois, l’article suivant du Code Civil prévoit dans des cas particuliers une présomption en ce qui concerne la responsabilité qui inclut une faute et un lien de causalité.

Ce qui nous ramène à l’article 1384 qui ajoute également qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». C’est précisément avec cet élément « de chose que l’on a sous sa garde », que provient par contre la difficulté. Il faudrait prouver que les travaux concernés, qui de plus n’étaient pas signalés et ont causé indirectement l’accident, tombent effectivement sous la garde de l’autorité publique.

Si la chose, qui est ici les travaux prédites, tombe réellement sous la garde de l’autorité publiques alors il faut monter leur négligence dû au défaut des panneaux qui sont censé signalés aux intéressés de conduire avec prudence. En effet, il faut pouvoir concrétiser que les travaux en général tombent dans la catégorie des choses que les autorités publiques ont sous leur garde.

L’essentielle pour que cet article puisse être prise en considération, est que la chose qui est sous la garde de l’auteur, doit jouer un rôle actif. En l’espèce, ce qui est appréciable,

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