Responsabilité De L' Enfant

Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini

Une lente évolution de l'élément subjectif de la faute

La conception traditionnelle de la faute : l'élément objectif et l'élément subjectif

Le maintien de l'irresponsabilité civile de l'infans après la loi du 3 janvier 1968 et celle de 2007

La consécration de la faute objective

Le revirement de jurisprudence : la disparition de l'élément d'imputabilité

Les justifications et l'opportunité discutable de la solution

SECTION 2 - LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant ne se préoccupe pas de la responsabilité civile de l'enfant. Elle se préoccupe plus de la responsabilité pénale. Le droit français quant à lui pallie à cette lacune en prévoyant une certaine forme de responsabilité civile de l'enfant.

§ 1 - Les dommages causés par l'enfant

Si la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ignore le dommage causé par l'enfant et sa responsabilité civile, le droit français s'attache à rechercher comment le dommage peut être réparé et la victime indemnisée.

Encore faut-il que l'enfant puisse être considéré comme étant l'auteur du dommage, ce qui pose la question de la nécessité du discernement.

§ 2 - De la nécessité du discernement

Le droit français a évolué quant à l'exigence d'un discernement chez l'enfant et cette évolution s'est faite parallèlement à celle du fondement de la responsabilité civile.

L'introduction par l'article 489-2 du code civil de la responsabilité civile des personnes atteintes de troubles mentaux a largement contribué à cette évolution. C'est essentiellement à propos de l'infans (qui est un enfant en bas âge, n'ayant pas encore atteint l'âge de raison dont le manque de discernement ne lui permet pas de savoir s'il commet ou non une faute) que la question a été posée.

Pendant très longtemps et même après l'introduction de l'article 489-2 du code civil, la Cour de cassation a considéré que l'infans ne pouvait commettre de faute puisqu'il n'était pas capable de discerner le bien du mal (Civ.2, 28 février 1965).

Certains auteurs avaient critiqué cette jurisprudence estimant que l'infans devait être assimilé aux personnes visées par l'article 489-2 du code civil et devait par conséquent être reconnu capable d'engager sa responsabilité civile.

C'est finalement en ce sens que s'est prononcée l'assemblée plénière de la Cour de Cassation dans une série d'arrêts du 9 mai 1984, fondés sur l'article 1382 du code civil.

Dans l'arrêt DJOUAD, l'assemblée plénière estime qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'enfant (âgé de 9 ans) avait eu conscience du délit qu'il avait commis (incendie d'un véhicule), dès lors qu'il avait commis volontairement cet incendie, la faute était constituée

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