Les 3 Limites A L'irresponsabilité Présidentielle

Art 67 de la Constitution :

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 »

L’art 67 de la constitution prévoit 2 de ces limites

- La responsabilité internationale

Art 53-2 de la Constitution :

« La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 »

- La destitution

Art 68 de la Constitution :

« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. 



La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. 



La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. 



Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »

o Utilisée comme une soupape de sureté.

- La révocation populaire

o Elle n’est pas évoquée par l’article 67 mais elle correspond à la pratique du Général de Gaulle et son utilisation du référendum, puisqu’il a utilisé le référendum pour mettre en jeu sa responsabilité politique directement devant le peuple. (cf. 1969)

o Procédé de la démocratie semi-directe permettant au peuple de mettre fin à un mandat électif, avant le terme léga

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