La responsabilité dépendant du fait d'autrui

I. Une responsabilité dépendant du fait d'autrui

II. Une responsabilité individuelle

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n’en a pas toujours été ainsi : sous l’Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l’occasion, jugé des animaux et même des objets. L’Ancien droit permettait, selon les termes de l’ordonnance de 1670, de sanctionner pénalement les communautés, bourgs et villages. Toutefois, à compter de la Révolution et sous l’empire du code de 1810, on a unanimement réservé l’application des normes pénales aux seules personnes physiques. Dès lors, l’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales apparaît comme l’innovation majeure du nouveau Code pénal. Ce dernier a rompu de ce fait avec les principes classiques gouvernant notre droit criminel.

[...] La responsabilité de la personne morale pouvant être seule retenue, il ne fait aucun doute que celle-ci est mise en cause pour des faits considérés comme lui étant propres. B. les étapes de la vie d’une personne morale: De sa formation à sa dissolution, la vie d’une personne morale de droit privé est jalonnée d’étapes susceptibles d’avoir des répercussions sur sa responsabilité pénale. La majorité des personnes morales n’acquièrent la personnalité juridique qu’à l’issue d’une période de constitution ou après l’accomplissement de certaines formalités. [...]

[...] C’est à leur encontre que doivent caractérisés les éléments constitutifs de l’infraction. Les actes délictueux des dirigeants ne suffisent pas. Il faut qu’ils aient été commis pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire dans son intérêt. Tel ne sera pas le cas si le représentant, agissant dans le cadre de ses fonctions, commet une infraction dans son seul intérêt. L’intérêt en cause peut résider dans un profit économique, certain ou éventuel, ou dans la réalisation d’une économie pour le groupement. Toutefois, cette notion d’intérêt est entendue de manière extensive. [...]

[...] La responsabilité des personnes morales est-elle une responsabilité du fait d’autrui ? LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EST-ELLE UNE RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI? Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n’en a pas toujours été ainsi: sous l’Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l’occasion, jugé des animaux et même des objets. L’Ancien droit permettait, selon les termes de l’ordonnance de 1670, de sanctionner pénalement les communautés, bourgs et villages. [...]

[...] Le fait de commettre une infraction pour le compte d’un tiers n’a jamais été une cause d’irresponsabilité. Le législateur a voulu éviter de la sorte que la responsabilité des personnes morales ne constitue un écran pour masquer des responsabilités personnelles. Néanmoins, l’article 121-2 permet de retenir cumulativement les deux responsabilités mais il ne l’impose pas. Le Ministère public a le loisir de ne poursuivre que la personne morale. La loi du 10 juillet 2000 a accentué cette tendance de dissocier

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