Responsabilité Des Parents

Commentaire d'arrêt

La responsabilité des parents du fait des enfants

Partie d'une simple présomption de faute, la responsabilité parentale est aujourd'hui une responsabilité de plein droit, détachée de toute référence à la faute et ne reposant plus que sur la seule autorité parentale.

En l'espèce , au cours d'une séance d'éducation physique , Emmanuel X a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Z qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre .

Les Consorts X parents de la victime agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux et leur assureur la MAIF ont demandé réparation aux époux Z en tant que civilement responsable de leur fils mineur Grégory. La Cour d'appel a rejeté les demandes des consorts X et de leur assureur même si Grégory et Emmanuel devenus majeurs sont intervenus à l'instance aux motifs que « la responsabilité des parents de Grégory Z ne saurait être recherché sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute», c'est-à-dire qu'il y'a une absence de faute établie à l'encontre du mineur. Suite à cette décision les consorts X forment un pourvoi en cassation

Ainsi, est-il possible d'engager la responsabilité des parents du dommage non fautif de leur enfant mineur?dans l'affirmatif , y'a t-il une possibilité pour les parents de s’exonérer de leur responsabilité?

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation en se basant sur l'article 1384 alinéa 1er, 4 et 7 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 22 mai 2001 car les juges estiment que l’absence de faute imputable à l’enfant n’est pas exonératoire de responsabilité pour les parents.

Pour mieux appréhender ce sujet nous verrons d'une part les conditions et les effets de la responsabilité des père et mère (I) car ce sont eux qui répondent s'ils exercent l'autorité parentale des différentes fautes commis par leur enfant mineur. Et d'autre part , les conditions d'exonérations de la responsabilité des parents (II).

I-La confirmation du principe de mise en œuvre de la responsabilité de plein droit des père et mère du fait de leur mineur

Certaines conditions sont exigées pour engager la responsabilité des parents (A) mais certaines circonstances peuvent faire en sorte que les père et mère soit exonérer de leur responsabilité (B).

A--Les conditions relatives à l'engagement de la responsabilité parentale

«Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée», les conditions tenant aux parents sont au nombre de deux . Ils ne sont responsables que tant d'abord , qu'ils exercent l'autorité parentale . C'est la loi du 4 mars 2002 qui a substitué cette notion au droit de garde originellement visé par l'article 1384 alinéa 4 . L'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs.L'autorité parentale régule ainsi la responsabilité des parents. Si l'autorité parentale est conjointe , le père et la mère pourront être déclarés solidairement responsables de leur mineur.Si l'un seul des deux bénéficie de l'autorité parentale ,seul celui-ci sera tenu responsable .Et le juge refuse d'étendre cet article aux substituts des parents: grands-parents et organismes entre autre , c'est ce qu'a affirmé la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt en date du 5 février 2004.

La seconde condition tient à l'exigence de la cohabitation. Dans ce cas pour être déclaré responsables les parents doivent vivent sous le même toit avec leur enfant mineur .Cette vision matérielle de la cohabitation n'est plus . «L'évolution de la jurisprudence s'est pleinement réalisée vers une cohabitation beaucoup plus juridique. Et l'article 1356 de l'Avant projet de réforme du droit des obligations prévoit plus radicalement que l'autorité parentale constitue la seule condition de la responsabilité des parents. La Cour de cassation a ainsi décidé que: «la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée à l'article 1384 alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou l'un deux»(Cass.civ.2e 20 janvier 2000)»Fiches de Droit des obligations Arnaud Lecourt .Par conséquent, si l'enfant réside habituellement chez ses parents , peu importe qu'au moment du dommage il ne soit pas effectivement présent au domicile , la responsabilité des parents sera engagé même s'il est en pension ou chez ses grands-parents (Cass. Crim 8 février 2005) car la cohabitation est désormais uniquement juridique. Mais en cas de divorce la responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez

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