La Responsabilité pénale Des Mineurs

Conseil d'Etat 21 Mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt

L’association pour la gestion de la piscine et la patinoire de Boulogne Billancourt a confié à la société Mayday Sécurité une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne Billancourt par un contrat en date du 10 aout 1989.

Le 28 juillet 1996 l’association a été mise en reglement judiciare et la société Mayday Sécurité a demandé le paiement des prestations à hauteur de 244 057 francs.

Devant le tribunal administratif la ville de Boulogne Billancourt a été condamner à payer à la société Mayday la somme demandée par cette dernière.

La commune a interjette appel de cette décision mais la cour administrative d’appel de Paris a débouté la commune qui forme donc un pourvoi en cassation devant le Conseil d’etat.

Un contrat entre deux personnes privées relatif à l’exécution d’une mission de service public est-il administratif ?

Le conseil d’état que lorsqu’une personne privée (en l’occurrence l’association) est crée par une personne publique (commune de Boulogne Billancourt) celle doit être regardée comme transparente si la personne publique créatrice en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ces ressources.

De plus les contrats qui sont conclus par cette personne privée doivent forcement etre regardés comme administratifs dans la mesure où ils sont effectués dans le cadre d’une mission de service public.

Le conseil d’état relève donc que la qualification faite par la cour administrative d’appel est juste, par conséquent il rejette la requête de la commune de Boulogne Billancourt.

Reprise du critère organique dégagée dans l’arrêt du 30 mai 1975 Société d’equipement de la région montpelliéraine.

TC 17 juillet 1980 Société d’exploitation touristique Haute Maurienne

Un litige oppose la société touristique de la Haute Marne et le syndicat intercommunal de la mise en valeur touristique des communes de Lanslebourg et de Lanslevillard.

Dans un premier temps les parties se présentent devant le tribunal de grande instance d’Albertville mais celui par jugement le 10 janvier 1978 décline sa compétence.

Les parties se présentent alors devant le tribunal administratif de Grenoble qui dans un jugement du 26 mars 1980 renvoie au Tribunal de Conflits en vue que ce dernier décide quelle juridiction doit connaitre de ce litige.

Un contrat administratif est-il caractérisé par son contenu ?

Le juge des conflits va identifier le contrat administratif via la notion de clause exorbitante, les clauses exorbitantes sont des clauses qui ne peuvent pas être invoquées dans le cadre d’un contrat privé.

Ici les clauses exorbitantes sont les suivantes, l’exploitant n’est pas libre de fixer ses propres prix, le syndicat a un droit de regard sur le personnel employé et que l’exploitant devait fournir un bilan d’exploitation détaillé à la fin de chaque de saison.

En outre le tribunal des conflits relève que le contrat a été conclue en vue de l’exploitation d’une remonté

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