Cas Pratique de droit: La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant

Faits : Damien agé de 9 ans, dont les parents sont divorcés passe les vacances chez sa grand-mére. Pour son anniversaire, il invite des camarades, lors de cette boum, en dansant avec Carrie sa cavaliére il la blesse.

Question : Les parents de Carrie peuvent ils obtenir réparation de la part de la grand-mére ? De Damien ? Des parents de Damien ?

Développement : C'est l'article 1384al4 qui pose le principe de responsabilité du fait de l'enfant. Il faut voir ainsi si, Damien, sa grand-mére et ses parents répondent aux conditions exigées pour voir leur responsabilité engagée.

Un enfant mineur : La minorité est inférieure a 18 ans. En l'espéce, Damien n'a que 9 ans, la condition de minorité est remplie.

L'autorité parentale : Ce sont les droits et devoirs des parents sur l'enfant, c'est un principe valable même en cas de divorce, cela devient une exception dés lors que le juge en décide autrement et retire l'autorité parentale a l'un des parents. A cette conditions, les parents de Damien peuvent tous les deux voir leur responsabilité engagée.

La cohabitation : La jurisprudence n'admet qu'une cohabitation juridique, elle n'a pas besoin d'être effective au moment de l'acte. En effet on a une conception juridique qui voit la cohabitation comme étant la résidence habituelle de l'enfant, cela découle de l'arret BERTRAND et SAMDA. L'autorité parentale ne suffit pas il faut une cohabitation, ainsi on a aucun doublon entre les deux conditions. En ce qui concerne les grands-parents, la jurisprudence ecarte leur responsabilité et de ce fait les parents même s'il n'y avait pas de cohabitation avec leur enfant étaient responsables ( Civ, 5 février 2004). En l'espéce, la grand-mére de Damien ne peut pas voir sa responsabilité engagée puisque cette condition fait défaut. En ce qui concerne les parents, le cas d'espéce ne dit pas chez quel parents du pére ou de la mére réside l'enfant, si c'est chez la mére le pére ne pourra pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement de 1384al4 mais sur 1382 s'il a commit une faute et vice versa.

Fait de l'enfant : La responsabilité des parents se supperpose a celle de l'enfant a l'origine puisqu'il était responsable personnellement de sa faute ou de la chose dont il avait la garde. Dés lors si l'enfant n'avait pas commit de faute les parents ne pouvaient être responsable. Mais il y eut un revirement de jurisprudence avec l'arret BERTRAND ou désormais il s'agit d'une responsabilité de plein droit, c'est a dire qu'un simple fait causal de l'enfant suffit, il n'y a plus de faute qui est prise en compte (FULLENWARTH et LEVERT). En revanche, dés lors que l'enfant n'a pas commit de faute il ne peut etre tenu responsable personnellement. En l'espéce, Damien n'a commit aucune faute, sa responsabilité n'est pas engagée, mais celle de ses parents oui puisqu'elle n'est pas subordonnée a la commission d'une faute de la part de l'enfant.

Cependant les parents peuvent s'éxonerer de deux maniéres :

La force majeure.

...