Rapport de stage d’observation en entreprise

Les responsabilités dans le cadre du travail

L’éthique est propre à soi, acquis au cours de sa vie (famille, vie sociale, l’école, l’appartenance à une religion ou un mouvement politique). Il contribue à une façon de penser.

Dans le cadre professionnel accepter que tout le monde ne pense pas comme nous.

Aider les gens à accéder à ce qui est mieux pour eux.

Responsabilité civile: atteinte à une personne et obligation de réparer les dommages.

Responsabilité pénale: atteinte à la société, aux lois.

Responsabilité civile Responsabilité pénale

But Réparation d’un dommage (individu) Protection de la société.

Répression.

Fondement Fait générateur (que s’est-il passé?) personnel, d’autrui (quelqu’un à fait quelque chose), ou fait des choses.

Dommage.

Liens de causalité. Infraction prévue dans un texte de loi.

Crimes (meurtres);

Délits (vols, détournements de fonds...);

Contraventions.

Maîtrise de l’action La victime ou les proches. Ministère Public (Procureur de la république, avocat général).

Sanctions Dommages et intérêts. Prison (crimes et délits);

Amendes;

Bracelet électronique;

TIG (Travaux d’Intérêt Généraux)

Juridiction compétente Juridiction civiles:

Tribunal de Grande Instance;

Tribunal d’Instance;

Tribunal de commerce. Cour d’assise (crimes);

Tribunal correctionnel (délits);

Tribunal de police (contravention).

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale commence à 13 ans

Infractions liées aux obligations statutaires et réglementaires.

Statuaires

Elles concernent la direction d’un établissement.

• Elle ne peut pas décider seule de chose importante pour l’institution (ex: agrandissement d’établissement). Elle doit faire une demande au CRISME.

• Interdiction d’exercer si on se fait embaucher alors que l’on est radier de la profession.

• Ouvrir une structure sans autorisation de l’ARS.

• Être à la tête d’un établissement sans avoir souscrit une assurance.

AUTORISATION D'AGRÉMENT ET D’ASSURANCE.

Réglementaires

• Pas le droit d’employer quelqu’un sans contrat de travail.

• Pas le droit d’employer une personne étrangère sans titre de séjour.

• Pas le droit de mettre en place un cdd en dehors des cadres prévus par la loi.

• Pas le droit de licencier économiquement sans respect de la procédure légale.

• Refus d’embauche, avancement pour raisons discriminatoires (sexe, ethnique, religion, politique, âge, handicap).

• Interdiction de verser un salaire inférieur au SMIC.

• Interdiction de harcèlement sexuel et/ ou moral.

• Interdiction de la violation des règles des conditions de travail (hygiène et sécurité).

Infractions liées à la protection de la vie privée des usagers.

Art. 9 du code civil.

Droit des usagers de 2002.

Droits des personnes en situations de handicap 2005.

• Pas le droit de capter par des moyens techniques l’image et les paroles des personnes sans leur consentement. ( risque d'amende de 45.000 £)

• Pas le droit de s’introduire de force, sauf cas de force majeur, dans les lieux privés des personnes

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