Conclusions D'incident Devant Le Conseiller De La Mise En état

5) Devant la Cour, Monsieur CAGE saisit le Conseiller de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité d’appel pour cause de tardiveté.

Clémentine DALLOZ

Avocat au Barreau de PARIS

Avenue Mohamed V à 75000 PARIS

Tel : 01.45.67.89.00 Fax : 01.45.67.89.01

Affaire : SEGUIN/CAGE

RG : 14/666

Audience de mise en état du 6 février 2013

CONCLUSIONS D’INCIDENT

PAR DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

POUR : Monsieur Lazare SEGUIN

Né le 6 juin 1976 à POMPADOUR

De nationalité française

Profession : agriculteur

Demeurant 20 Avenue du Président Kennedy à 28160 UNVERRE

Appelant

Ayant pour Avocat, Maître Clémentine DALLOZ

Avocat au Barreau de PARIS,

Y demeurant Avenue Mohamed V à 75000 PARIS

Laquelle se constitue sur la présente et ses suites

CONTRE : Monsieur Jean CAGE

Né le 26 mars 1959 à MARMANDE

De nationalité française

Demeurant 21 Avenue du Président Kennedy à 28160 UNVERRE

Intimé

Ayant pour Avocat, Maître Arsène PERTOUX

Avocat au Barreau de PARIS,

Y demeurant 11 rue du gouffre à 75000 PARIS

Lequel se constitue sur la présente et ses suites

PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

I) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a condamné Monsieur SEGUIN à régler à Monsieur CAGE la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par ce dernier en raison de dégâts causés par les chèvres de Monsieur SEGUIN.

Le Tribunal a également ordonné une expertise aux fins de délimiter les fonds de Messieurs SEGUIN et CAGE.

Le jugement rendu a été assorti de l’exécution provisoire.

Monsieur CAGE souhaitant se prévaloir de cette exécution a mandaté un Huissier de Justice aux fins de procéder à la signification du jugement.

Le jugement a dès lors été signifié à son domicile par remise à personne présente le 27 septembre 2012.

Le 4 novembre 2012, Monsieur SEGUIN rejoignant son domicile s’est vu remettre le jugement par la personne ayant réceptionné la signification du jugement.

Monsieur SEGUIN venant de prendre connaissance dudit jugement a interjeté appel le 5 novembre 2012.

Monsieur CAGE sollicite aujourd’hui du conseiller de la mise en état de voir déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.

C’est en l’état que se trouve la présente procédure.

II) DISCUSSION : SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

Aussi, il convient en l’espèce de souligner que l’Huissier de Justice, Maître ORTI a fait preuve d’une particulière négligence dans la signification opérée causant un important grief à Monsieur SEGUIN.

A) Sur l’existence de vices de forme dans la signification opéré par l’Huissier de Justice :

Si par principe la signification est faite à personne, elle peut être également à défaut être faite à son domicile.

Monsieur SEGUIN étant hospitalisé pour une durée relativement longue, l’Huissier de Justice a procédé à une signification à personne.

Il a dès lors remis le jugement signifié à Monsieur LENGLOIS, voisin de Monsieur SEGUIN et a laissé un avis de passage au domicile de ce dernier.

Toutefois, la signification faite à personne doit respecter un certain formalisme qui en l’espèce fait totalement défaut !

1) L’exigence d’un avis de passage motivé :

L’Huissier de Justice laisse au domicile de Monsieur SEGUIN un avis de passage comportant la simple mention « remise

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