Lettre de fermeture de société

Bonjour,

Nous faisons suite à la réunion du 30 juin 2016 relative à la fermeture du GIE.

Nous tenons à vous rappeler que la radiation au RCCM va nécessité la mise en œuvre de trois procédures: la radiation au RCCM, l'accomplissement des formalités aux impôts et auprès de la direction départementale du travail.

1- la radiation au RCCM

Pour effectuer la radiation au RCCM auprès du tribunal de commerce il faudra un procès verbal de fermeture du GIE. Ce procès verbal doit préciser le motif de la radiation. Dans le cas d'espèces, il s'agit de la cessation d'activités sous forme de GIE pour continuer avec la SARL.

Ce procès verbal doit être déposé auprès du notaire.

Une somme de 100.000 Frs Devra accompagner le dossier.

2- Formalités aux impôts

Un courrier que nous allons préparer pour vous accompagner du RCCM de radiation devra être déposé aux impôts.

En ce qui concerne les formalités auprès de la direction départementale du travail, nous allons nous en passer dans la mesure où nous vous proposons la continuité d'exploitation avec les mêmes travailleurs, la même comptabilité les mêmes actifs et passifs du GIE. Par conséquent, pas cession du patrimoine et donc pas des droits d'enregistrement.

Outre les formalités de radiation et de continuité d'activités, il nous importe d'attirer votre attention sur le fait que votre résidence fiscale ne devrait plus être Pointe-Noire cité mais plutôt la fiscalité pétrolière.

Par conséquent, vous paierez l'impôt sur la société chaque moi au taux de 7,7% de vos prestations facturées et l'IRVM au taux de 1,51% sur vos prestations.

A cet effet la décision vous incombe soit vous transférer le dossier à la fiscalité pétrolière pour que vous soyez en harmonie avec l'administration fiscale soit vous attendez que votre résidence fiscale actuelle le transfert à votre place. Toutefois pour le denier cas, la fiscalité pétrolière pourrait vous demandez de régulariser ces impôts.

Aussi nous vous recommandons de transférer le dossier à la fiscalité pétrolière pour éviter d'être surpris.

Nous restons à votre disposition pour toute information utile.

Cordialement.

Varnet Kinkonda

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