La constitution de la V République

Séance 3 Les institutions publiques

1 La constitution de la V République

1.1 La notion de constitution

La constitution française du 4 octobre 1958 a été approuvée par le peuple français par le référendum du 28 septembre 1958. Elle a été promulguée par le président de la République, René Coty, le 4 octobre 1958 et institue ainsi la V République.

1.2 Le pouvoir exécutif

1.2.1 Le Président de la République

Sa désignation

Les différents candidats doivent remplir à la fois des conditions de fond et des formalités définies par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiée le 5 avril 2006.

Il existe quatre conditions de fond. Le candidats doit avoir la nationalité française, être électeur et âgé d'au moins 23 ans, avoir satisfait aux obligations relatives eux textes sur le recrutement de l'armée et faire preuve de dignité morale.

-Le candidat doit recueillir la signature de 500 élus, d'au moins 3 départements ou collectivités d'outre-mer différentes.

-Le candidat doit remettre au Conseil constitutionnel, sous plu scellé, une déclaration de situation patrimoniale de manière à assurer une meilleure transparence dans la vie politique.

-La constitution d'un compte de campagne doit être déposée dans les deux mois suivant l'élection.

Une fois l'ensemble de ces formalités accomplies, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel et publiée au journal officiel au plus tard le 3 vendredi précédant le premier tour.

L'élection du Président de la République

Depuis la reforme constitutionnelle de 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct, pour cinq ans depuis l'adoption par le peuple français du référendum du 24 septembre 2000 visant à réduire de sept à cinq ans le mandat présidentiel.

Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, un deuxième tour est organisé.

Le chef de l’État ne peut être destitué, ni contraint à démissionner: il est responsable politiquement.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Le rôle du président de la République dans les institutions

Selon l'article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l'autorité de l’État.

Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État.

Vis-à-vis de l'extérieur, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France.

De manière plus précise, la Constitution fait de lui le chef des armées.

La Constitution et la pratique institutionnelle lui reconnaissent aussi un rôle éminent en matière de diplomatie.

La président de la République négocie et ratifie les traités.

Il accrédite les ambassadeurs français à l'étranger et, réciproquement, les ambassadeurs étrangers en France sont accrédités auprès de lui.

Il conduit la délégation française dans toutes les rencontres internationales ou européennes d'importance.

Alors le président a t-il tous les pouvoirs?

Non, mais il dispose, par rapport aux Républiques précédentes, d'importantes prérogatives.

On distingue deux catégories de pouvoirs présidentiels les pouvoirs partagées nécessitant le contreseing du gouvernement et les pouvoirs propres, dispensées de cette formalité.

Parmi ses pouvoirs propres, le président dispose de pouvoirs de crise, appelés également exceptionnels. L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.

Les relations du président avec le gouvernement: elles varient selon que l'on se trouve en période de cohabitation ou non.

Mais dans les deux cas, le président de la République nomme les membres du gouvernement, désigne le Premier ministre puis, sur la proposition de ce dernier, les ministres.

Il ne peut pas les révoquer, la démission du gouvernement est présentée par le Premier ministre et accepté par le président.

1.2.2 Le gouvernement

Le rôle d'un gouvernement

En régime parlementaire, tel qu'il existe en Europe, le terme de gouvernement désigne l'organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l'autorité du Premier ministre et qui a en charge le pouvoir exécutif.

Dans la mesure où le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, le chef de l’État ne peut en faire partie, puisqu'il est considéré comme politiquement irresponsable.

Qui désigne le Premier ministre?

La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du président de la République.

Le chef de l’État a en principe une complète liberté dans son choix. Tel est bien le cas lorsque la majorité présidentielle coïncide avec la majorité parlementaire. La situation est différente en cas de cohabitation entre un président de la République et une Assemblée nationale de tendance opposée.

Le Président est alors contraint, par le rapport de force politique qui lui est alors défavorable, de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C'est ce qu'ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Sous la V République, le Premier ministre dispose de tous ses pouvoirs. Il n'a plus à se présenter devant l'Assemblée nationale pour obtenir son investiture, l'approbation de son programme et de la composition de son gouvernement. Il peut engager la responsabilité de son gouvernement, mais n'y est pas contraint, sur son programme

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