L'obligation d'emploi des handicapés

1) L'Allemagne, l'Espagne et l'Italie ont créé une obligation d'emploi des handicapés

En Allemagne, en Espagne et en Italie, quel que soit leur statut, les entreprises dont l'effectif dépasse un certain seuil, fixé respectivement à vingt, cinquante et quinze salariés, ont l'obligation de réserver une fraction de leurs postes de travail à des handicapés.

Cette fraction est de 5 % en Allemagne et de 2 % en Espagne, tandis que, en Italie, elle varie en fonction de l'effectif de l'entreprise pour atteindre 7 % lorsque l'employeur a plus de cinquante salariés.

Dans ces trois pays, les employeurs qui n'emploient pas le contingent de handicapés prévu par la loi doivent verser une contribution de substitution à un fonds, public ou privé, qui finance des actions en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés.

En Espagne et en Italie, cette possibilité est réservée aux employeurs qui disposent d'un certificat de l'administration attestant que leur entreprise ne peut pas employer directement des salariés handicapés.

En Espagne, le paiement de cette contribution peut être remplacé par l'emploi indirect : l'employeur signe un contrat de fournitures de biens ou de services avec un centre de travail protégé ou avec un handicapé qui exerce son activité professionnelle sous forme libérale.

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Dans ces trois pays, l'obligation d'emploi des handicapés n'exclut pas l'existence de diverses mesures (prise en charge de dépenses d'adaptation, réduction des charges sociales) destinées à inciter les entreprises à recruter des handicapés.

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