Le système constitutionnel de la République populaire de Chine

Chapitre 6. Le système constitutionnel de la République populaire de Chine

685. La Chine est l'Etat le plus ancien (221 avant Jésus-Christ), le plus vaste (9 596 961 km2 - 17,5 fois la France) et le plus peuplé (environ un milliard quatre cents millions d'habitants - environ 25 fois la France) du monde.

La République populaire a été fondée le 1er octobre 1949, après la victoire du Parti communiste de Mao Tsé Toung (Mao Zedong) sur le Kouo-min-tang (Guomindang) de Tchang kaï-chek (Jiang Jieshi).

La Constitution actuellement applicable, celle du 4 décembre 1982, est la quatrième depuis 1949 (20 septembre 1954, 17 janvier 1975, 5 mars 1978). Elle a été modifiée à quatre reprises, en 1988, 1993, 1999 et 2004.

Elle a été réformée en mars 2004 afin de tenir compte des demandes de la communauté internationale concernant les droits de l'homme, et la demande économique interne concernant le droit de propriété.

La République populaire de Chine est officiellement un Etat unifié multinational et un Etat socialiste de dictature démocratique.

Section 1. Un Etat unifié multinational

686. La Chine n'est pas un Etat fédéral mais, selon le Préambule de la Constitution de 1982, un Etat unifié multinational "créé en commun par les diverses nationalités du pays". Réellement la Chine est un Etat unitaire centralisé, en principe totalement administré par le Parti communiste chinois.

§ 1. Les institutions centrales

A/ Le principe de la Souveraineté du Peuple

687. Selon l'article 2 de la Constitution de 1982 : "Tout le pouvoir appartient au Peuple".

Mais l'article 3 précise que tous les organes de l'Etat pratiquent le "centralisme démocratique". Cette technique permet au Parti communiste chinois d'exercer totalement la Souveraineté, au nom du Peuple qu'il représente.

Le système économique étant le système socialiste c'est le peuple entier qui est le propriétaire des moyens de production (art.6). La force dirigeante de l'économie nationale est l'économie d'Etat, fondé sur la propriété collective des masses laborieuses (art.7). Toutefois l'économie individuelle des travailleurs des villes et de la campagne, limitée et contrôlée par l'Etat, constitue un complément du secteur socialiste de l'économie (art.11) et les étrangers peuvent faire des investissements en Chine, sous la protection des lois de la République populaire (art.18).

La réforme constitutionnelle de mars 2004 a modifié l'article 13 de telle sorte que la propriété privée soit désormais protégée, sous réserve de l'intérêt public (en France l'article 17 de la Déclaration de 1789). Désormais "Les biens privés légaux des citoyens sont inaliénables". Mais "pour les nécessités de l'intérêt public, l'Etat peut procéder en vertu de la loi à des saisies et à des expropriations, qui donnent lieu à compensation".

B/ L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent

I. L'Assemblée populaire nationale

688. L'Assemblée populaire nationale est l'"organe suprême du pouvoir d'Etat" (art.57) par lequel le Peuple exerce sa souveraineté au niveau central.

Elle comprend environ trois mille députés, élus pour cinq ans par les assemblées populaires locales et les forces armées (de fait choisis par les instances locales du Parti communiste).

Elle se réunit une fois par an pour approuver les décisions de son Comité permanent, qu'elle élit (mais tous les candidats sont "présentés" par le département central du Parti communiste).

Elle vote les lois, y compris constitutionnelles, et approuve le budget d'Etat.

Elle élit et révoque le Président et le vice-Président de la République.

Elle élit et révoque le Premier Ministre du Conseil des affaires d'Etat (Gouvernement) ainsi que les ministres.

Elle élit et révoque les membres de la Commission militaire centrale, qui dirige les forces armées (en réalité ses membres s'identifient totalement à la Commission des affaires militaires du Comité central du PC).

Elle élit et révoque le Président de la Cour populaire suprême (la plus haute juridiction d'Etat) ainsi que le Procureur général du Parquet de la Cour.

II. Le Comité permanent

689. C'est lui qui convoque les sessions de l'Assemblée et, dans l'intervalle des sessions, nomme, sur proposition du Premier Ministre, les ministres, et, sur proposition du Président de la Commission militaire centrale, les membres de celle-ci.

Il exerce le pouvoir législatif délégué et le pouvoir réglementaire.

Il exerce certaines fonctions internationales (ratification et dénonciation des traités, nomination et révocation des représentants diplomatiques de la Chine).

C/ Le Conseil des affaires d'Etat (Gouvernement)

690. Outre le Premier ministre il comprend de nombreux vice-Premiers Ministres, des Conseillers d'Etat (Ministres d'Etat), un Secrétaire général, des ministres ou présidents de Commissions d'Etat (administrations).

Le Conseil des affaires d'Etat est "l'organe administratif suprême" de la République, qui dirige les ministères, les commissions et organismes d'Etat déconcentrés. C'est lui qui arrête et applique les plans économiques et le budget d'Etat.

D/ Le Président de la République

691. Le Président de la République est élu pour un unique mandat de cinq ans par l'Assemblée populaire nationale, en même temps que le vice-Président, qui le remplace en cas de vacance.

Ces fonctions, théoriquement importantes, sont formelles.

Il signe la nomination et le rappel des représentants diplomatiques à l'étranger, reçoit les représentants diplomatiques des Etats étrangers.

Il signe la ratification et la dénonciation des traités.

Il signe la nomination et la révocation du Premier Ministre et des ministres.

Il promulgue les lois.

§ 2.

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