Règles de transport maritime internationaux de la République populaire de Chine

Les « Règles de transport maritime internationaux de la République populaire de Chine » ont été mises en place depuis le 1er janvier 2002. Cela signifie que le système législatif pour l'administration de NVOCC a été installé à titre d'essai. A l’heur actuelle, il y a plus de mille entreprises qui ont obtenu le certificat de qualification de gestion de NVOCC. Les affaires de NVOCC se développent très vite en Chine. Cependant, il y a beaucoup d'insuffisances et des conflits sur certaines questions détaillées comme : comment identifier son statut juridique ? Dans quelles circonstances l’expédition de marchandise peut être considérée comme NVOCC et quelles lois doit être appliquées ? Le NVOCC peut-il devenir une entité bénéficiant des limites de responsabilité de compensation dans des affaires maritimes ? La nature du B/L de NVOCC etc... Au vue ce qui précède, ce texte fournit en particulier quelques vues sur ces pratiques.

Mots clés :

NVOCC, statut juridique, B/L, limites de responsabilité , transporteur

Sommaire

INTRODUCTION 1

SOMMAIRE 2

REPERTOIRE DES ABRÉVIATIONS 3

I. LE STATUT JURIDIQUE DES NVOCC 4

1.1 LA COMPREHENSION ET LA DEFINITION DES NVOCC 4

1.2 LA DOUBLE IDENTITE DE NVOCC 9

1.3 NVOCC ET TRANSITAIRE 14

II. L’ETABLISSEMENT ET LA NATURE DES B/L DES NVOCC 17

2.1 LES EFFETS DE B/L EMIS PAR DES NVOCC NON QUALIFIES 17

2.2 L’IDENTIFICATION DE LA NATURE DE B/L DES NVOCC 21

III. LE PAIEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS ET LES DROITS DE DISPOSITION EN NVOCC 25

3.1 LES DROITS DE DISPOSITION DES NVOCC 25

3.2 EN NVOCC, LE DROIT DE DISPOSITION DU VRAI TRANSPORTEUR SUR LES MARCHANDISES D’UNE TIERCE PERSONNE 26

IV. LES RESPONSABILITES DE NVOCC 29

4.1 LES RESPONSABILITES ENTRE NVOCC ET VRAI TRANSPORTEUR 29

4.2 LES LIMITES DE RESPONSABILITES DU NVOCC 31

4.3 LA PRISE EN CHARGE DES RISQUES ET RESPONSABILITES DU NVOCC 36

BIBLIOGRAPHIES 38

ANNEXE 40

TABLE DE MATIERE 74

REPERTOIRE DES ABRÉVIATIONS

B/L Connaissement

CAE Conseil des Affaires d’Etat.

CAST China Association of Shipbuilding Trade.

CCPIT Chambre de Commerce Internationale de Chine.

CEP Commission d’État au Plan. .

CMAC Commission d’arbitrage maritime de Chine.

CMI Comité international de commerce maritime

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

COSCO China Ocean Shipping Company.

COSCON COSCO Container Lines.

CPL Comité(s) permanent(s)

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