Le Processus De Création D'une Loi

SOMMAIRE

1. Introduction P.2

2. Développement

I. Le projet de loi. P.2

Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet.

Partie 2 : La création d’une nouvelle loi visant au développement de la sécurité Internet.

II. La promulgation de cette loi et ses étapes. P.3

Partie 1 : Promulgation de cette loi (Loi HADOPI).

Partie 2 : Les étapes pour arriver à cette promulgation.

3. Conclusion P.4

DOSSIER

1. Introduction :

Mon étude consiste à montrer comment les lois sont proposée (Fiche 1), votées et promulguées (Fiche 4). Je me suis tout particulièrement intéressé à la loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), votée le 02 Avril 2009 à l’Assemblée Nationale (Fiche 2 et 3).

Le problème principal du gouvernement est qu’il souhaite garantir la sécurité Internet des citoyens. En France, quel à été le processus qui à conduit à l’adoption de cette loi ?

2. Développement :

I. Le projet de loi.

Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet.

En sachant que le numérique représente aujourd'hui un quart de la croissance et de la création d'emplois en France (commerce électronique, l'édition de logiciels, les réseaux ou la production de contenus en ligne). Le premier ministre (Jean-Marc Ayrault) à proposer une loi pour améliorer la protection sur Internet. Le gouvernement veillera à ce que la protection d’Internet et de ses utilisateurs soit améliorée et non dégradée. Sur le plan fiscal, Jean-Marc Ayrault a souligné que son gouvernement étudiait "la mise en place de mesures spécifiques en droit national" pour "combattre l'évasion fiscale pratiquée" par certains grands acteurs de l'internet.

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est l'aboutissement d'une large concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivenne, chef d’entreprise et ancien haut fonctionnaire.

Partie 2 : La mise en place de la loi.

Le gouvernement crée tout d'abord une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques. Elle en reprend la mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et se voit confier deux nouvelles missions de protection des œuvres et objets auxquelles est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin et d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres et objets. Deux types de sanctions sont prévus par le projet de loi :

• Soit une suspension temporaire de l'abonnement à internet,

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