La Liqudation De L'impot

Cours 3 : La liquidation et le recouvrement de l'impôt.

CD 24 Une fois choisie la matière imposable, il faut calculer la cotisation d'impôt dû par chaque contribuable. Ce calcul pose deux problèmes principalement :

Il faut déterminer la valeur de la matière imposable

Il faut déterminer le taux de l'impôt pour connaître le montant du prélèvement opéré.

I- La liquidation de l'impôt

Section 1 : L'évaluation de la matière imposable

L'évaluation de la matière imposable doit satisfaire à deux exigences a priori contradictoires que sont l'exactitude et la discrétion.

Une bonne méthode d'évaluation doit d'abord être exacte. En effet, l'exactitude des évaluations est une condition du rendement de l'impôt. Si elle présente des insuffisances sur ce terrain, c'est finalement le montant de l'impôt qui se trouvera diminué.

De plus l'exactitude de l'évaluation est une des garanties de la justice fiscale. Car, si la matière imposable est surévaluée pour certains contribuables et sous-évaluée pour d'autres, il n'y aura pas d'équité des impositions.

Enfin, l'exactitude de l'évaluation de la matière imposable est nécessaire car elle évite que certains types de richesse se trouvent surévalués tandis que d'autres ne le seraient pas. Il faut dire qu'une telle situation a des effets néfastes sur l'économie d'un pays dans son ensemble.

Une bonne méthode d'évaluation de la matière imposable se doit non seulement d'être directe mais également d'être discrète. Autrement dit, elle ne doit pas conduire à l’inquisition fiscale. Il s'agit d'utiliser des procédés qui gêneront le moins possible le contribuable, qui éviteront au maximum que le fisc ait à s'immiscer dans ses affaires personnelles.

Il y a effectivement contradiction au moins en partie entre ces deux exigences. Si l'on cherche une évaluation de la matière imposable aussi précise et exacte que possible, on est naturellement conduit à créer des contrôles et des vérifications de plus en plus poussées au détriment du respect de la vie privée du contribuable, c'est-à-dire au détriment de l'exigence de discrétion. À l'inverse, si c'est la discrétion qui est privilégiée, la matière imposable ne sera évaluée que d'assez loin et la précision de l'évaluation ne sera guère satisfaisante. Le législateur fiscal doit donc rechercher un point d'équilibre entre ces deux exigences et dans cette recherche, il peu sollicité deux grandes techniques d'évaluation de la matière imposable.

L'évaluation directe de la matière imposable par l'administratoin fiscale.

CD 25 L'évaluation directe de la matière imposable par l'administration peut elle-même emprunter deux voies.

La déclaration.

Suivant cette méthode, ce sont ceux qui connaissent le montant de la matière imposable qui doit faire connaître ce chiffre à l’administration fiscale.

La déclaration par un tiers

Dans ce cas, c'est une tierce personne, que sa situation met au courant de la situation exacte du contribuable, qui va déclarer le montant de la matière imposable à l'administration.

Cette méthode présente de sérieux avantages. Le tiers n'a aucun intérêt à tromper l'administration fiscale en diminuant la valeur a déclaré, car en cas de fausses déclarations, il s'expose à des sanctions lourdes et il a même intérêt à faire la déclaration la plus exact possible d'un point de vue fiscal. Par exemple, l'employeur d'une personne pourra déduire le montant des salaires qu'il déclare avoir versés des bénéfices de l'entreprise dans sa propre déclaration. En outre, organiser une fraude est difficile car cela suppose une entente très organisée entre le tiers et le contribuable concerné.

Cette méthode se heurte cependant à certaines difficultés. Il est difficile de trouver des tiers qui se trouvent en situation d'évaluer la matière imposable d'un contribuable. On peut certes songer aux employeurs, aux banquiers, aux locataires, aux éditeurs, etc. néanmoins, la difficulté est réelle si bien que ces techniques d'évaluation de la matière imposable ne peuvent être généralisées. Comment trouver un tiers qui connaisse avec précision la matière imposable détenue par un contribuable c'est-à-dire par une autre personne dans le cas où celle-ci exerce une profession indépendante ?

Dans la mesure où elle ne peut être généralisée, cette méthode apparaît relativement critiquable en tout cas suscite certaines réserves, car elle aboutit à créer deux grandes catégories de contribuables, ce qui peuvent dissimuler leur matière imposable au tiers et à l'administration fiscale et les autres, ceux qui ne peuvent pas réaliser ces dissimulation.

La déclaration par le contribuable.

La déclaration fiscale par le contribuable paraît plus séduisante ne serait-ce que parce qu'elle s'éloigne de l'esprit de la précédente dont on a pu dire qu'il s'agissait de délation fiscale.

Cette méthode présente un intérêt certain puisque l'évaluation de la matière imposable est faite par les particuliers, or personne mieux que le contribuable connaît le montant de la matière imposable. De plus, la déclaration par le contribuable permet la personnalisation de l'impôt, car l’intéressée peut aussi donner des détails sur sa situation individuelle, détail qui pourrait échapper autrement au fisc.

L’évaluation par le contribuable à l'occasion d'une déclaration réunit donc plusieurs avantages. Elle assure en principe une réelle exactitude dans l'évaluation. Elle permet une meilleure justice fiscale grâce à la personnalisation de l'impôt ainsi favorisé. En outre, l'impôt étant plus juste et mieux évalué, on peut en attendre une plus grande productivité.

Toutefois, la méthode de la déclaration par le contribuable présente d'importants risques de fraude car les contribuables n'aiment pas dévoiler leurs ressources. Le sens civique est un aiguillon que vient suppléer la menace de sanctions éventuelles mais la tendance est souvent la dissimulation. Il faut donc lorsque l'on retient

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