Fiche D'arrêt - cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002

Cet arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002, rejette le pourvoi de la cour d’appel concernant l’assignation en justice du destinataire étant la société Honoré primeurs, par le transporteur de la marchandise acheminé du Maroc , la société Transfisur par l’expéditeur, la production de primeur ; le transporteur a assigné le destinataire en 2002 en vue de leur contrat de transport établie avant la loi mais la cour de cassation a rejeté le pourvoi du transporteur car étant une situation juridique contractuelle, la loi du 6 février 1998 n’est pas applicable. De plus, le transporteur réclame au destinataire le fret impayé pour ses prestations de voiturier. Le transporteur a formé le pourvoi en cour de cassation qui fut rejeté par la cour d’appel car ayant décidé le contraire de celui-ci, celle-ci a transgressé l’article L.132-8 du Code de Commerce. Celle-ci ne peut s’appliquer à cette situation étant une situation juridique contractuelle et non légale ;De plus , Les moyens utiliser par le transporteur sont les 2 lois présente dans cet arrêt soit l’article 2 du code civil et la loi du 6 février 1998 qui est une loi nouvelle donc une loi applicable immédiatement et durable dans le temps, mais étant donné que le transporteur ainsi que l’expéditeur et le destinataire se trouve dans une situation contractuelle, la cour d’appel a rejeté la demande du transporteur car la loi du 6 février 98 a était promulgué après le contrat et on suppose que celui-ci stipule juste que le transporteur doit être rémunéré par l’expéditeur et non pas par le destinataire en plus. le problème ici étant de savoir si une loi ayant été écrite après un contrat est-elle ou non applicable à celui-ci ? Étant de savoir si un contrat ayant était fait avant l’application d’une loi, celui-ci peut se soumettre à celle-ci ?

...