Fiche D'arrêt GISTI 29 Juin 1990: Est-il possible pour le CE d'interpréter des traités sans renvoi au ministre des affaires étrangères ?

Fiche d’arrêt :

Fait : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord.

Procédure : Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant une interprétation restrictive, défavorable aux intéressés. En l'espèce il était question de la notion de « mineur ».

Décision :Le Conseil d'État déclare dans un premier temps la requête du GISTI recevable uniquement sur le point de la notion de mineur puis compétente pour dégager elle-même la portée à conférer à la notion d'enfants mineurs au sens de la convention. La conception retenue par la circulaire a été entérinée car la nouvelle convention n'avait pas entendu modifier les stipulations antérieurement en vigueur de l'accord de 1968 qui s'appliquaient aux enfants de moins de 18 ans.

Problème de droit: Est-il possible pour le CE d'interpréter des traités sans renvoi au ministre des affaires étrangères ?

Motivations du Conseil d'Etat : Pour déclarer la requête recevable, le Conseil d'État se fondait sur le fait qu'il mettait en cause le régime des autorisations provisoires de travail accordées aux étudiants algérien car la circulaire ne trouvait aucun fondement dans le traité. Pour les autres points contestés par le GISTI sur la circulaire, le Conseil d'État estime qu'il y a eu une interprétation exacte des termes du traité.

Pour se déclarer compétent pour interpréter ce traité, le Conseil d'Etat se réfère aux « pièces du dossier » pour dégager lui-même la portée la portée à conférer à la notion d'enfants mineurs au sens de la convention.

Apport : En procédant de la sorte le Conseil d'État a opéré un important revirement de jurisprudence, par l'arrêt GISTI du 29 juin 1990, le Conseil d'État reconnaît donc au juge administratif le droit d'interpréter lui-même les conventions internationales.

Le Conseil d'Etat n'interprétait l'acte d'un traité que si celui-ci était clair et sans ambiguïté (CE , "Karl et Totosame" , 1933 ) , si l'acte n'était pas clair ou ambiguë il renvoyait alors au ministre des affaires étrangères.

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