Droit à La Concurrence et de la concentration

DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONCENTRATION

Introduction :

Le droit de la concurrence apparaît comme la branche du droit, qui régit les rapports, entre entreprises.

Définition du droit de la concurrence : il s'agit de l'ensemble des règles juridiques, gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle.

Il y a une attache à la clientèle, Il ne peut se passer de tout attache à la clientèle et dont de référence à la notion de consommateurs. Le but avoué ou non de la législation en la matière, est d'organiser les relations entre les entreprises pour les préserver des abus les unes des autres mais aussi pour protéger le consommateur. Le droit de la concurrence peut être perçu comme un moyen indirect de satisfaire les consommateurs. C'est l’esprit même du capitalisme juridique, de croire que le libre jeu de la concurrence permet d'offrir un choix à la clientèle et de faire baisser les prix.

Il se trouve que cette liberté si elle existe ne peut vraiment être exercé que lorsque la concurrence est loyale puisque le capitalisme économique et juridique a une tendance monopolistique. Le droit fait alors normalement obstacle aux attentes à la domination absolu d'un concurrent sur l'autre et de manière générale empêche que la concurrence soit déloyale.

CHAPITRE 1 : LA LIBERTÉ DE LA CONCURRENCE.

L'organisation et la régulation de a concurrence passe par 3 moyens principaux (Les 3 sections) :

→ La réglementation des prix

→ La répression des atteintes aux entreprises entre elles

→ La protection du marché

Ce droit à étais modifier par la loi du 4 janvier 2008, la loi du 4 août 2008 LME et par une ordonnance du 13 novembre 2008.

Section 1 : La liberté des prix et la protection de l'économie nationale.

Le principe est celui de la liberté des prix, mais ce principe connaît diverses restrictions. (§ 1 et 2)

§ 1 : L'affirmation du principe de liberté des prix

La 1ére moitié du 20éme siècle à étais marquer par le principe inverse à celui de la liberté des prix, l'idée étais que l'économie devait être socialisée ce qui c'est traduit par une réglementation strict. Il suffit de penser au différentes vagues de nationalisation et c'est dans ce contexte qu'avais étais adopter l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix. Ce texte prévoyez un contrôle des prix et parfois même l'imposer pour certains produits comme c’était le cas à propos du pain, le papier de presse ou le carburant. Ce Principe est inversé depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui est relative à la liberté des prix et de la concurrence. On peut donc dire que le droit à donc finit par céder à l'appel des sirènes du libéralisme et l'article L.410-2 du code de commerce dispose les prix des biens produit et service relevant antérieurement de l'ordonnance du 30 juin 1945 sont librement déterminer par le jeu de la concurrence .

§2 les restrictions au principe

L'article L.410-2 du code de commerce prévoit dans son 1er alinéa que la liberté des prix peut être déterminée par la loi et dans le second alinéa cet article précise les modalités de sa limitation par voie réglementaire.

A) les restrictions réglementaires

Article

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