Contrôle De Constitutionnalité

I- Un contrôle varié

Le contrôle est varié en ce sens qu’il peut être concret (I) ou abstrait (II).

A- Le contrôle concret

Le contrôle est dit concret parce qu’il est exercé à l’occasion de « cas concrets » et de litiges particuliers (bases and controversies). Ce contrôle s’exerce a postériori, c’est-à-dire, après la promulgation de la loi et souvent par un justiciable. En effet, au cours d’une instance judiciaire civile ou administrative, tout justiciable peut soulever, in limie litis (avant tout débat sur le fond), pour sa défense, une exception d’inconstitutionnalité. Considérant le texte susceptible de lui être appliqué, contraire à la constitution, le requérant demande ainsi au juge de le priver de le priver d’effet en l’espèce. Le juge ordinaire règle de façon préalable la question d’inconstitutionnalité avant de régler le litige principal afin de voir s’il faut appliquer ou non, la loi querellée. Tous les tribunaux ont donc le droit d’exercer ce contrôle, sous l’autorité régulatrice de la Cour Suprême.

Le contrôle concret a été repris et systématisé par la plupart des Etats africains et européens : il en va de l’article 104 al.6 de la constitution du 14 octobre 1992 du Togo ou de la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 qui a institué la question prioritaire constitutionnelle. Mais dans les Etats, les tribunaux ordinaires ne règlent pas la question d’inconstitutionnalité. Il sursoit à statuer et saisissent la Cour constitutionnelle qui statue, au Togo dans un délai d’un mois qui peut être réduit à huit (8) jours en cas d’urgence

Le contrôle peut aussi être abstrait.

B- Le contrôle abstrait

Le contrôle est dit abstrait parce qu’il est exercé en dehors d’un litige. Ce contrôle est déclenché par une autorité politique. C’est un contrôle exercé en principe a priori, donc réservée aux lois non encore promulguées. Mais ce contrôle peut aussi s’exercer a postériori : c’est un modèle utilisé par les Etats européens.

II- Un contrôle à portée significative

Le contrôle de constitutionnalité permet de garantir les droits fondamentaux et des institutions (A). Il conduit cependant les juges à se muer en gouvernants (B).

A- La garantie des droits fondamentaux et des institutions

L’affirmation de la primauté de la constitution sur les autres normes serait théorique et vaine s’il n’y avait pas d’organes chargés d’assurer la conformité des normes inférieures aux normes de valeur constitutionnelle. Tel est le mérite du contrôle de constitutionnalité qui permet de rendre effectives et efficientes les normes de valeur constitutionnelle. Or, ces normes sont essentiellement relatives aux droits de l’homme et aux institutions. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité s’opère :

soit dans l’intérêt des citoyens,

soit dans l’intérêt des pouvoirs publics.

Dans l’intérêt des citoyens

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