Commentaire D'arrêt: La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité"

Commentaire d’arrêt

La clause générale de compétence des communes repose sur les notions

"d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions

que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001

N°193716-Commune de Mons-en-Baroeul.

Le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a adopté une allocation municipale

d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la

commune. Cette aide était destinée en priorité au remboursement des dettes

contractées auprès des organismes publics ou concessionnaires de de logement

social. Cette aide s'accompagne en contrepartie de travaux d'intérêt général ou

d'utilité publique à hauteur au maximum de 15h par trimestre. Le préfet du Nord

contesta cette décision par déférer auprès du tribunal administratif de Lille. Ce déféré

reçu une réponse favorable par le tribunal administratif de Lille le 16 novembre 1995

au motif qu'aucun texte législatif ne permet à la commune de conduire des actions

d'insertion sociale ne présentant pas le caractère d'affaires communales ainsi que d'y

assortir une contrepartie tel que des travaux d'intérêt général. C'est pour cela que la

commune interjette appel devant la cour administrative d'appel de Nancy qui le 13

novembre 1997 rend un arrêt confirmatif. Enfin la commune se pourvoit devant le

Conseil d'Etat contre l'arrêt de la cour administrative d'appel.

La commune de Mons-en-Baroeul prétend que la cour administrative d'appel ne

pouvait la condamner sur le fondement qu'il n'y avait aucun texte législatif ne lui

donnant compétence en matière d'action d'insertion sociale et de travaux d'intérêt

général. La commune prétend aussi au contraire de la cour administrative d'appel

que cette domaine et donc cette décision revêtait un caractère d'affaires

communales.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat cherche à savoir si une commune est légitime dans

l'institution d'aides au foyers démunis en contrepartie desquelles le bénéficiaire doit

accomplir des activités d'intérêt général ou d'utilité publique.

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Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 29 juin 2001 décide de casser l'arrêt de la cour

administrative d'appel en vertu de l'article L121-26 du code des communes, de

l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales et la loi du 1er

décembre 1998 relative au RMI qui énoncent que le législateur n'interdit pas aux

communes d'instaurer des aides. Ainsi ces articles énoncent que la contrepartie avec

les travaux d'intérêts généraux sont légaux.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat énonce les différents acteurs dans les actions

sociales et en particulier en matière d'insertion sociale(I) puis précise ensuite les

caractéristiques particulières énoncés par l'arrêt de la Cour de Cassation. (II)

I] Les acteurs compétents en matière d'actions d'insertion

Si de prime abord, les textes législatifs instaure l'Etat et les conseils généraux

comme les acteurs des actions d'insertion(A) sans pour autant l'interdire à la

commune sous condition d'intérêt communal (B)

A] L’Etat et les conseils généraux, acteurs des actions d'insertion

En effet comme l'avance les précédentes décisions, en vertu de la loi du 1er

décembre 1988 sur le Revenu minimum d'insertion complétée par la loi du 29 juillet

1992 dans l'article 34, c'est le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de

département, et le président du conseil général conduisent ensemble l'action

d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de cette prestation. C'est le

conseil départemental d'insertion qui élabore et adopte le programme départemental.

Dans cette loi la commune n'est pas citée. Et c'est sur cette loi en partie que ce

fondaient les précédents jugements. La commune ne peut pas exercer sa propre

action d'insertion car c'est l'Etat et les conseils généraux qui conjointement en sont

les responsables et ces actions ne revêtent pas le caractère d’affaires communales

et donc ne sont pas de la compétence de la commune. Le fait que cette politique ne

revêt pas le caractère d'affaire communale renvoie à la notion de la clause générale

de compétence. Effectivement cette dernière est un concept juridique qui traduit pour

une collectivité territoriale la capacité d'agir dans un domaine de compétence au-delà

de celles qui lui sont attribué de plein droit. Donc en vertu de

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