Sciences Politique

L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de servicepublic et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public.

La notion de service public a connu une importante évolution, notamment au lendemain de la PremièreGuerre Mondiale, passant dans les esprits d’un devoir strictement minimal de prise en charge de certaines activités par l’Etat, à notre société actuelle dans laquelle on reconnaît peut-être plusd’activités de service public qu’il n’en serait raisonnable. La notion est donc contingente et évolutive, et si, selon Chapus, le service public est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée parl’administration », ce seul critère ne suffit pas à l’ériger en service public. C’est ici précisément ce dont il est question, puisque la société d’économie mixte « Palace Epinal » exploitait à Epinal uncinéma, et qu’elle a demandé le 19 janvier 2006 l’autorisation de le remplacer par un nouveau multiplex.

En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte « Palace Epinal » àouvrir de nouvelles salles de cinéma, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le tribunal administratif de Nancy et demandé de différer la signature du contrat entre la ville d’Epinal et la société «Palace Epinal », d’ordonner la suspension de la procédure de passation de la délégation du service public et d’organiser une procédure de passation respectant les obligations prévues par l’article L551-1 du code de justice administrative. L’ordonnance du juge des référés ayant déboutée la société UGC-Ciné-Cité de sa demande, celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance.

LeConseil d’Etat doit alors décider si une activité exercée par une personne privée ayant une mission d’intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer

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