Peut On Considérer à L'instar De Monsieur Fabius (interview Du Journal Le Monde) Que Le Parlement Est Un « théâtre D'ombre » ?

TD – DROIT CONSTITUTIONNEL

Séance n°8 : Le Parlement (Fiche n°5)

I. Définition et caractéristiques du Parlement

Traditionnellement le Parlement est un organe législatif, le Parlement fait la loi c'est l'une de ses premières missions. L'idée de base c'est que la nation se donne des lois par l'intermédiaire de ses élus. Cette compétence du parlement repose sur les article 24 et 39 de la Constitution.

En dehors, des hypothèses des articles 16 et 36, en temps de crise, il y a transfert du pouvoir législatif du Parlement au Président de la République.

Article 38 de la constitution c'est la procédure des ordonnances, le gouvernement peut pendant un délai limité prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, ce sont les ordonnances mais il faut une autorisation du Parlement (article 38 alinéa 1 et 2).

Donc en dehors de ces hypothèse, c'est le Parlement qui incarne le pouvoir législatif. Toutefois la fonction de législation est traditionnellement exercé par le Parlement connu à travers les empiétement de l'exécutif un certain déclin.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, pour corriger ses dysfonctionnement, renforce les pouvoirs du Parlement dans l'élaboration de la loi mais aussi dans sa fonction de contrôle.

Mais le Parlement représente aussi à défaut de voter la loi, le peuple, et représente aussi le territoire, les collectivités territoriales dans les états fédéraux.

Le Parlement peut être monocaméral ( 1 seule chambre) mais peut également être bicamérale (1 chambre) → AN et Sénat.

A) L'Assemblée nationale

L'AN c'est la chambre basse, elle est composé de députés élues au suffrage universel par le peuple ( Article 24 alinéa 3) uninominal majoritaire à deux tours. Pour se maintenir au deuxième tour le candidats doit réunir 12,5% des suffrages.

La durée du mandat est de 5 ans, 18ans au minimum et être français.

Chaque candidat doit présenter un suppléant qui le remplace en cas de nomination. Et depuis la loi constitutionnel du 23 juillet 2008, les français établis hors de France sont représentés à l'AN. L'AN siège au palais bourbon à Paris, et l'actuel Président c'est Bartolin.

B) Le Sénat

Le Sénat c'est la chambre haute, suffrage indirect et élus par un collège électoral. Le mandat des sénateurs est de 6ans renouvelable par moitié depuis 2011.

Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour l'AN sauf l'âge qui doit être de 24ans.

L'actuel Président c'est Larchet depuis septembre 2014.

II. Le statut des parlementaires

A) Le régime des incompatibilités

Ces incompatibilités sont prévues aux articles 25 alinéa 1 de la constitution.

L'incompatibilité c'est l'interdiction de cumuler le mandat législatif avec des fonctions publics, fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs.

Sur le cumul des mandats, l'AN a adopté le 22 janvier 2014 2 lois qui interdisent le cumul des mandats en France, ces deux lois on été promulgué le 14 février 2014.

La première loi : la loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

La deuxième loi : Loi du 14 février 2014, interdisant le cumul des fonctions exécutives locale avec le mandat de députés ou sénateur.

→ Lois qui entreront en vigueur à partir du 31 mars 2017

B) L'indemnité parlementaire

L'indemnité c'est une somme alloué aux Parlementaires et se décomposes de plusieurs façon :

salaire des parlementaires (indemnité de base)

indemnité de résidence

indemnité de fonction

attachés/assistants parlementaires

Les Parlementaire ont beaucoup d'avantage, gratuité pour un certain nombre de services (sncf gratuit), assurance chômage, propre caisse de retraite.

C) La protection juridique

Le statut parlementaire comporte une protection juridique assuré par l'irresponsabilité parlementaire et l'inviolabilité parlementaire c'est ce qu'on appel l'immunité parlementaire. Ils sont protégés pour les opinions et avis qu'ils ont dans l'exercice de leur fonction – Article 26 alinéa 1.

Article 26 alinéa 2 – pas justiciable ordinaire, ne peuvent être traduit facilement devant les juridiction, il faut l'autorisation du parlement.

Article 26 alinéa 3 – pas requise en cas de fautes graves

III. Le rôle du Parlement

A) L'élaboration de la loi

Le Parlement collabore avec le gouvernement dans l'élaboration de la loi.

Article 39 alinéa 1er – L'initiative des lois appartient concurremment au PM et au membre du Parlement.

Le rôle du gouvernement est très important car il est à l'origine de la majorité des lois à travers les projets de loi.

Le Gouvernement n'a pas l'exclusivité des lois, l'initiative des lois appartient aussi au Parlement à travers les propositions de lois.

Mais il y a des limites en ce qui concerne les propositions de lois déposés par les Parlementaire :

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquences soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou aggravation d'une charge publique (Article 40 de la Constitution).

Toutes les propositions de lois doivent à peine d'irrecevabilité relever du domaine de la loi (Article 41 de la Constitution).

Mais cette collaboration

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