Les révisions Constitutionnelles Ayant Eu Lieu Depuis 1958

Recensez les révisions constitutionnelles ayant eu lieu depuis 1958, précisez leur contenu et la procédure utilisée (article 11, 54 ou 89).

Les modalités de révision de la Constitution

La Constitution de 1958 prévoyait à l’origine deux modalités de révision :

– l’une, aujourd’hui supprimée, propre au titre relatif à la Communauté, c’est-à-dire aux relations entre la France et ses anciennes colonies, nécessitait l’accord du Parlement français et du Sénat de la Communauté (ancien article 85). Cet article n’a été utilisé qu’une seule fois, pour modifier les dispositions relatives à la Communauté (loi constitutionnelle du 4 juin 1960) ;

– l’autre procédure (article 89 de la Constitution) s’effectue en plusieurs phases : initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou d’un parlementaire ; examen de la proposition dans chaque assemblée jusqu’à l’adoption définitive d’un texte identique ; ratification par le Congrès ou par référendum, cette dernière voie étant obligatoire si la proposition est d’initiative parlementaire.

À ces deux modalités, s’ajoute l’article 11, qui permet au président de la République de soumettre un projet de loi, dans certaines matières, à référendum.

Les révisions opérées en application de l’article 89 de la Constitution :

Sur les 24 révisions constitutionnelles opérées depuis 1958, 22 l’ont été en application de l’article 89, 21 de ces révisions ayant été ratifiées par le Congrès et une seule par référendum (celle d’octobre 2000 relative à la réduction de la durée du mandat présidentiel).

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 : est modifié l’article 28 de la Constitution afin de réécrire les alinéas relatifs aux dates d’ouverture et de fermeture des deux sessions ordinaires.

Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 : l’article 61 est révisé pour permettre la saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d’une loi par 60 députés ou 60 sénateurs.

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 : l’article 7 est précisé pour prévoir le cas du décès d’un candidat à l’élection présidentielle juste avant le scrutin ou entre les deux tours.

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 : sont modifiés :

– l’article 2 : ajout de l’alinéa : "La langue de la République est le français" ;

– l’article 54 : 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d’un traité avec la Constitution ;

– l’article 74 : dispositions relatives aux lois organiques relatives aux TOM.

Est introduit le titre XV "Des Communautés européennes et de l’Union européenne" (articles 88-1 à 88-4) afin de permettre les transferts de compétences nécessaires à l’entrée en vigueur de l’union économique et monétaire, les règles relatives au franchissement des frontières communautaires, le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales et européennes ; adoption de résolutions européennes par les parlementaires.

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 : le Conseil supérieur de la magistrature voit sa composition et ses pouvoirs modifiés (article 65), la compétence de la Haute Cour de Justice est limitée au seul président de la République (article 68) et un nouveau titre X « De la responsabilité pénale des ministres » est ajouté, la Cour de justice de la République est créée (articles 68-1 et 68-2).

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 : l’article 53-1 est introduit pour permettre à la France de conclure des accords avec les États de l’Union européenne en matière de droit d’asile, et donc permettre la mise en ouvre des accords de Schengen.

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 :

– abrogation des titres relatifs à la Communauté ;

– extension du champ du référendum à des projets de loi relatifs à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics (art. 11) ;

– instauration d’une session parlementaire unique de neuf mois (art. 28) ;

– création d’une séance réservée à un ordre du jour fixé par chaque assemblée (art. 48) ;

– modification des règles relatives à l’inviolabilité des parlementaires afin d’autoriser des poursuites à leur encontre en session, sans autorisation de leur assemblée, et d’assouplir la procédure relative aux demandes d’arrestation ou de mise sous contrôle judiciaire (art. 26).

Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février

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