Le refus de vente en France (document en espagnol)

El rechazo de venta en Francia

Para los consumidores :

• Rechazar una venta es una practica prohibida.

El rechazo de venta puede también estar considerado como legal en algunos casos (imposibilidad de abastecimiento, cantidades inhabituales, comportamiento del comprador, etc).

Pero Ciertas excepciones están previstas por la ley (Armas, Medicina sin ordenanza, de color tabaco para los menores(mineros), etc).

• Hasta 1996 y el voto de la ley Galland, el principio de rechazo de venta estuvo considerado como una acción delictiva que pretende negar la venta de un producto.

• Era entonces estrictamente prohibido en Francia excepto si la venta fue regida por un texto legal special, si la demanda era anormal, si el comprador era de mala fe o simplemente si el producto era indisponible.

• Como lo recuerda el artículo L. 420-2 modificado por la ley del 15 de mayo de 2001, rechazar una venta continúa constituye un abuso :

• « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6. »

• Adèmas, en su artículo L. 122-1 modificado por la ley del 11 de diciembre de 2001, el Código del consumo Frances precisa que:

• « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113- 2. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. »

•Para los comerciantes:

•El derecho de negar une ventaes posible para un fabricante en el caso donde los distribuidores ejercerían presiones relacionadas con el estado de dependencia de la industria hacia ellos.

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