Le marche interieur : les libertes de circulations

LE MARCHE INTERIEUR : LES LIBERTES DE CIRCULATIONS

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

L’UNION DOUANIERE

Champ d’application de l’union douanière :

Le champ d’application matériel de l’union douanière :

L’article 28 précise que cette UD s’étend à l’ensemble de marchandises. CJ 10/12/1968 : « une marchandise est un produit appréciable en argent susceptible de former l’objet d’une transaction commerciale ». Elle concerne les produits originaires des EM, mais aussi les produits mis en libre pratique (Ils sont assimilés à des produits originaires de l’Union, et supposent un certain nombre de formalités).

Le produit une fois mis en libre pratique ne peut plus faire l’objet de nouveaux contrôles ou de nouvelles exigences douanières lors du franchissement des frontières douanières, donc internes à l’union.

Le champ d’application territoriale de l’union douanière :

Le territoire de certain EM n’est pas inclus, et à l’inverse certains territoires qui ne relèvent pas de la souveraineté d’un EM, en font partie à la suite de conventions passées entre l’entité correspondant à ce territoire et un EM.

Les conséquences de l’union douanière :

Relève aujourd’hui de l’acquis communautaire et s’applique à tout nouvel EM.

Son fonctionnement relève d’une gestion de la compétence des EM sous contrôle de la Commission.

L’ELIMINATION DES ENTRAVES DE NATURE PECUNIAIRE

→ Interdiction des TEE (taxe d’effet équivalent) :

Définitions des TEE :

- Définition jurisprudentielle :

Ce sont des mesures d’effet équivalent qui seraient introduites par le biais d’autres procédés et qui auraient les mêmes effets discriminatoires que les droits de douane (CJCE 14/12/1962 ; CJCE 01/07/1969 ; CJCE 16/07/1992 Legros). Une frontière peut être nationale ou régionale et constituer une TEE.

- Les particularités de la TEE :

La TEE est objective et constitue un frein à la libre circulation des marchandises, par exemple une taxe sur un objet d’art ne peut pas être justifié par la protection du patrimoine national.

Distinction entre TEE et redevance :

- La redevance pour service rendu :

Quand un service déterminé est rendu à un opérateur économique par l’administration d’un Etat une charge pécuniaire peut être exigée en contre partie.

Pour être autorisé 3 critères :

- Le service doit être effectif

- L’avantage doit être individuel

- Le montant de la redevance doit être proportionnel au service rendu

- La redevance de contrôle :

Admise pour des contrôles mis en place pour satisfaire à des obligations imposées par le droit de l’union.

Pour être autorisé 3 critères :

- Le montant de la redevance ne doit pas être supérieur au cout de contrôle

- Le contrôle doit être obligatoire

- Le contrôle doit être dans l’intérêt général

→ Les impositions intérieures :

La distinction imposition intérieures/TEE :

- Objet du prélèvement : TEE frappe les produits importés. II frappe les produits importés et produits nationaux

- Caractère de la taxe : TEE se caractérise par sa spécialité. II se caractérise par sa généralité.

- Affectation du produit de la taxe : TEE si le produit de la taxe est totalement destiné au financement d’avantage réservé aux produits nationaux. II si partiellement réservé aux produits nationaux.

Les interdictions frappant les impositions intérieures (art 110 TFUE) :

- Interdiction des impositions intérieures discriminatoire : en présence de 2 produits similaires, 1 national et 1 importé, l’état n’a pas le droit de taxer plus lourdement le produit importé (sauf si ça n’influence pas le consommateur).

- Interdictions des impositions intérieures à caractères protecteur : la charge qui frappe le produit importé ne doit pas protéger indirectement la production nationale.

→ Les possibilités d’action reconnues aux Etats et aux particuliers :

Le choix d’une politique fiscale par les Etats :

- Possible surtaxassions de certains produits :

CJUE 1985 Humblot : Les Etats étaient libres de soumettre des produits à un système de taxe de circulation le montant augmente progressivement en fonction d’un critère objectif et il n’y a pas de discrimination ou avantage (cheveux des voitures).

- Possible d’accorder un allègement fiscal :

Exonération ou réductions d’importations. Sont appelées « aides ». Si un allègement fiscal est accordé, il doit être accordé à tous les produits, nationaux et étrangers.

L’harmonisation du régime fiscale :

- Harmonisation de la TVA : taux normal ne peut être inferieur a 15%, Taux réduit peut pas être inferieur a 5% (Directive 19/10/1992).

- Harmonisation des droits d’accise : impôt spécial qui frappe pétrole, alcool, tabac.

Directives adoptées le 28/02/1992 :

- L’acquittement des droits d’accise se fait dans l’Etat de consommation.

- Taux minimaux d’accise pour chaque produit qui sont révisés

...