Le Respect Du Principe De légalité Criminelle Par Le législateur

«Nullum crimen, nulla paena sine lege», ainsi est l’adage qui illustre un des principes fondamentaux du droit pénal : le principe de légalité des peines. Ce principe né peu avant la Révolution est un principe fondamental de par sa valeur législative, constitutionnelle et conventionnelle.

L’article 111-3 alinéa 2 du Code Pénal énonce que «Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement si l’infraction est une contravention». De plus, l’article 8 de la DDHC prévoit que «la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée». Ainsi, le principe de légalité des peines s’est imposé en matière pénale, en vue de garantir la sécurité juridique des justiciables.

Impératif pour le citoyen, ce principe trouve aussi sa nécessité dans le but d’exclure l’arbitraire du juge. Ainsi, si le juge ne peut inventer ou interpréter comme il l’entend les incriminations, il semblerait dangereux qu’il puisse inventer et appliquer des peines qui ne seraient pas expressément prévues. D’un point de vue politique, la séparation des pouvoirs suppose de laisser au peuple, le pouvoir de décider ce qui est bien et ce qui est mal.

Cependant le soucis se trouve lorsqu’il n’y a pas de texte qui prévoit le cas engagé. En témoigne le Doyen Carbonnier qui parlait du quadrillage légal c’est-à-dire que l’on essaye de prévoir tout ce qui peut mettre en danger la société mais il reste des vides, qui doivent être comblés en raisonnant par analogie, ainsi la place du législateur face au principe de légalité criminelle devient instable.

Il est donc notable que le principe de légalité criminelle en théorie est un principe parfait en tout point (I.) mais en pratique le principe de légalité criminelle est tout autre (II.)

Le principe de légalité criminelle en théorie

Le monopole du pouvoir législatif

Le respect de la règle de droit par le juge

II. Le principe de légalité criminelle dans la pratique

La dérive politique du principe de légalité

Le juge correcteur de la loi

...