La réforme De 1962 Et Ses Conséquences

L’élection du président de la République au suffrage universel direct est aujourd’hui considérée comme la principale caractéristique de la Ve République. Pourtant, elle ne figurait pas dans le texte originel de la Constitution de 1958. C’est une révision constitutionnelle adoptée par référendum du 28 octobre 1962 qui l’a introduite dans la Constitution. Dès 1958, le Général de Gaulle avait envisagé l’élection du Président de la République au suffrage universel direct mais n’avait pas osé proposer cette innovation pour différentes raisons : Le souvenir de 1848 : élection de L-N-B puis le coup d’Etat en 1851, à cause du Parti Communiste français qui était leader en effet, il avait près de 26% des voix aux législatives de janvier 1956 ou même à cause de la crise algérienne qui était au centre de la politique du pays à cette époque-là.

Mais, en septembre 1962, DG était très apprécié du peuple dû au règlement de la crise algérienne (indépendance de l’Algérie depuis le 1er juillet 1962) et à l’attentat du Petit-Clamart du 22 août 1962, il a pensé alors imposer l’élection du président de la République au suffrage universel direct. DG choisit donc la procédure du référendum qu’il justifie dans l’allocution radiotélévisée du 20 sept 1962 (que vous pouvez voir dans le document 1 du fascicule). C'était le quatrième referendum organisé depuis 1958 : l’acceptation de la Constitution de la 5e République, l’autodétermination en Algérie et les Accords d’Evian.

Comment le mode d’élection du président de la République a-t-il pu être introduit dans la constitution malgré les critiques ?

Nous verrons dans un premier temps l’évolution du mode d’élection du PR et dans une seconde partie les conséquences de cette révision constitutionnelle.

I- L’évolution du mode d’élection du président de la République

A- Dans un contexte de la crise algérienne

Le 8 janvier 1959 : il y eu la passation de pouvoirs entre Coty et de Gaulle qui devient le premier président de la Ve République. Il nomme ainsi Michel Debré 1er ministre. Le 16 septembre 1959 : De Gaulle s’adresse aux français dans un discours radiodiffusé et télévisé et dans lequel il évoque pour la première fois « le recours à l’autodétermination » des Algériens pour résoudre la crise.

En janvier 1961 : le référendum sur l’autodétermination est accepté par le peuple français. Le « oui » l’emporte avec 74.99% des exprimés. Ce succès ouvre la voie à l’indépendance de l’Algérie. 19 mars 1962 : Signature avec le FLN des « Accords d’Evian » qui mettent un terme à la Guerre d’Algérie. 8 avril 1962 : Le référendum sur les accords d’Evian est un nouveau succès pour le général de Gaulle. Le « oui » l’emporte avec plus de 90% des suffrages exprimés.

B- Le suffrage universel direct

Le projet proposé par DG précise : la majorité absolue est requise au premier tour ; si au premier tour il n’y a pas de majorité absolue, il faut un second tour, mais seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrage au 1er tour.

Le 28 octobre 1962, le référendum est organisé à l’initiative du président de la République Charles de Gaulle ; il se traduit par une victoire politique du chef de l’État : le « oui » l’emporte avec 62% des suffrages exprimés. Mais compte tenu d’une abstention de plus de 23%, ce résultat ne représente que 46.6% des inscrits. Les résultats du référendum du 28 octobre furent proclamés le 6 novembre par le conseil constitutionnel. Saisi par Gaston Monnerville, il se déclara incompétent pour apprécier la conformité à la constitution d’une loi adoptée par le peuple, qui

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