La nature de la compétence issue de l’arrêt Dehaene

Durant le printemps 2009, les opérations de maintenance et de redémarrage de plusieurs réacteurs nucléaires exploités par la société EDF ont été retardées à raison d’un mouvement de grève des personnels. Deux mois après le déclenchement de la grève, les responsables de la société ont pris une série de mesures afin de permettre les opérations de redémarrage de huit réacteurs nucléaires. En particulier, son directeur général délégué a décidé la réquisition, sous peine de sanctions disciplinaires, de certains salariés (3000 sur 6000) chargés de ces opérations. Cette décision a fait successivement l’objet d’une demande de suspension devant le juge du référé-liberté et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Dans la continuité des deux ordonnances de référé (CE, 7 juillet 2009, n°329284 ; CE, 15 juillet 2009, n°329526), l’assemblé du contentieux affirme par son arrêt du 12 avril 2013 (n°329570) la compétence des organes dirigeants de la société EDF pour prendre des mesures de limitation de l’exercice du droit de grève par ses agents. Il consacre ainsi l’extension du bénéfice de la jurisprudence Dehaene aux entités privées responsables d’un service public. L’arrêt est d’abord l’occasion de s’interroger sur la nature de la compétence issue de l’arrêt Dehaene (I). Surtout, la reconnaissance d’une telle compétence à des personnes privées pose une série de questions qui ne trouvent pas toutes une réponse dans cet arrêt d’assemblée (II).

I. La nature de la compétence issue de l’arrêt Dehaene

La jurisprudence Dehaene trouve généralement place dans les chapitres des ouvrages consacrés aux activités de service public en tant qu’illustration du principe de continuité du service public. Il n’en reste pas moins qu’elle consacre un pouvoir de police (A) exorbitant du droit commun (B).

A. Une compétence de police administrative

Fabuleux destin que celui de la jurisprudence Dehaene lorsque l’on songe à la faiblesse de ses assises constitutionnelles. Le commissaire du gouvernement Gazier n’avait pas caché qu’elle trouvait dans des considérations factuelles ses

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