L'article 6 De La CEDH Et Le Droit Français.

L’article 6 de la CEDH et le droit français.

Introduction.

Article 6 al 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

L’alinéa 2 concerne la présomption d’innocence et l’alinéa 3 les droits de l’accusé (information, défense, droit à un avocat, interprète)

CEDH 1979 Airey contre Irlande : « la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ».

I) Article 6 al 1 : droit à un procès équitable et droit français.

Elargissement du champ d’application de l’article.

CEDH 1978 König : l’article 6 ne s’applique pas que dans le champ du droit privé, mais aussi lors de contentieux entre une personne privée et une personne publique.

CEDH 1999 Pellegrin : les fonctionnaires ont droit à l’application de l’article 6 al 1, donc à un recours équitable, sauf si la souveraineté de l’Etat est en cause.

Appliqué par le CE dans :

CE 2000 Hermitte : un praticien enseignant universitaire a droit aux garanties de l’article 6 al 1 puisque en l’espèce la souveraineté de l’Etat n’est pas en cause.

Exigence d’un tribunal impartial.

CEDH, 1994, Beaumartin : la pratique du renvoi au MAE pour interprétation des traités est contraire au droit au procès équitable lorsque l’Etat est partie au procès, puisqu’elle remet en cause l’impartialité du juge. Le CE interprète lui-même les traités depuis 1990 GISTI.

CEDH 2003 Chevrol contre France : la pratique du renvoi au MAE pour vérification de l’application de la clause de réciprocité des traités est contraire au droit au procès équitable lorsque l’Etat est partie au procès, puisqu’elle remet en cause l’impartialité du juge. Le CE refuse pour l’instant de revirer (Cf CE 1999 Chevrol), et ne rejuge pas cette affaire.

Rôle du parquet et du commissaire du gouvernement.

CEDH 1998 Reinhardt et Slimane Kaïd : la CEDH condamne la France sur le rôle de l’avocat général, qui ne communique pas aux parties ses conclusions. Tout comme elle condamne plus tard la participation du commissaire du gouvernement au délibéré, elle condamne la participation des représentants du ministère public aux délibérations.

CEDH 2001 Kress contre France : le commissaire du gouvernement ne doit pas « participer » aux délibérés. (de fait, il y « assiste » toujours). Par contre, le rôle du commissaire du gouvernement est accepté. Toutefois, la CEDH encourage la pratique des notes en délibéré et généralise la pratique permettant de demander au commissaire, avant l’audience, le sens général de ses conclusions.

Droit à l’exécution des décisions

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