Etat régional

L’Etat régional

Depuis plusieurs décennies, la poussée du régionalisme est devenue une constante en Europe. Ce mouvement a conduit à une organisation atypique de la répartition des pouvoir au sein de certains Etat (cf. attribution d’un pouvoir législatif à des entités régionales) qui pose la question de savoir si cette structuration doit amener à reconsidérer la classification des formes d’Etat établie sur l’opposition de l’Etat unitaire et de l’Etat fédéral.

En effet l’Etat régional est une notion charnière entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral car il n'est plus totalement un Etat unitaire mais n'est pas encore complètement un Etat fédéral. Il connaît une structure étatique unitaire avec une décentralisation poussée à l'extrême. La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l'Etat vers d'autres personnes morales de droit public, en l'occurrence les régions. L'Etat régional admet donc la reconnaissance d'une réelle autonomie politique au profit d'entités régionales. Ces dernières sont établies sur une base géographique, économique, culturelle, ethnique, linguistique…Toutefois cette autonomie reste relative et contrôlée à la différence du fédéralisme. En Europe les deux Etats qualifiés de régionaux sont l’Espagne et l’Italie. L’Etat régional peut il être qualifié d’Etat unitaire décentralisée ou d’Etat fédéral ?

Il apparait que ce type d’Etat connait une autonomie régionale, tiraillée entre un Etat Central fort et une déconcentration pourtant hors normes et que l’influence des régions au sein de l’Etat central reste limitée.

I – Une autonomie régionale, tiraillée entre un Etat Central fort et une déconcentration pourtant hors normes.

A – Des statuts et des compétences locales contrôlées par l’Etat Central mais offrant une organisation quasi-fédérale aux Etats.

Une grande liberté d’organisation est confiée aux Etats Régionaux.

Pour commencer, en Italie comme en Espagne, les communautés autonomes se désignent d’elles même comme telles, et définissent leur statut, même si cela doit être validé par l’Etat Central au cours d’une procédure complexe. Mais l’initiative d’autonomie est aussi possible qu’instituée.

L’Italie possède pour chacune de ses régions un conseil régional élu pour cinq ans. Une junte régionale est chargée quant à elle de l’exécutif.

En Espagne, les communautés autonomes possèdent un Conseil du Gouvernement qui est l’organe exécutif et administratif. Les autonomies peuvent elles même décider de créer une administration pour dispenser un service publique à la place de l’Etat Central, si cela permet un service plus efficace. Les régions autonomes ont des compétences étendues qui rejoignent celles d’un Etat Fédéral car elles recoupent tout ce qui ne relève pas de la souveraineté nationale, par exemple : organisation des institutions locales, aménagement du territoire, urbanisme, etc… De plus, les régions autonomes sont fortement protégées si bien que l’Espagne est presque un Etat Fédéral par les faits. Ainsi, même si rien n’empêche le gouvernement central de retirer son autonomie à l’une des régions, ce serait politiquement impossible.

Mais l’obstacle constitutionnel limite au final bien l’autonomie des Etats Régionaux, valorisant un pouvoir central fort.

Le contenu des statuts est limité et prédéterminé par la Constitution de l’Etat central. L’autonomie d’organisation n’est présente qu’en Espagne et en Italie, mais cette organisation fait l’objet d’un contrôle. En Italie les régions disposent d’un pouvoir d’auto organisation et fixent librement leurs statuts approuvés cependant par une loi de l’Etat. Elles décident ainsi de la forme du gouvernement de la région et des principes fondamentaux de son organisation et de son fonctionnement. En Espagne chaque communauté autonome élabore son statut fondant son organisation et ses compétences mais ce statut doit être approuvé par le parlement espagnol (les cortès). On voit donc bien que ces statuts sont différents d’une constitution de par leur procédure d’adoption : ils sont généralement élaborés par l’assemblée régionale, rarement approuvé par la population régionale et surtout validés par une loi nationale.

Par ailleurs, il faut rappeler une chose centrale : les Etats Régionaux et la répartition des compétences entre ces derniers et le pouvoir central n’est pas constitutionnalisé. En théorie, l’Etat Central a tout pouvoir en Italie comme en Espagne pour retirer aux Etats Régionaux toutes leurs compétences et leur statut, car la constitution reste basée sur un principe d’Etat Central souverain.

B – Si le pouvoir législatif est bien donné aux Etats Régionaux, il n’en reste pas moins fortement contrôlé par l’Etat Central, qui se réserve par ailleurs le pouvoir juridictionnel.

Le pouvoir législatif est bel et bien confié aux Etats Régionaux dans une certaine mesure

L’Espagne, compte pour chacune de ses régions une assemblée propre élue au suffrage universel direct qui a pour fonction de légiférer au niveau local. Cette assemblée peut ainsi traduire à sa façon des principes généraux imposés par l’Etat Central. La constitution défend bien l’existence des assemblées législatives dans les Communautés de Premier Rang. Mais rien n’indique dans la constitution que les Etats Régionaux de second rang ne peuvent disposer du pouvoir législatif. Ainsi, il leur est également confié. Et lorsque l’Etat Central veut harmoniser les législations, seule une majorité absolue des deux chambres le permet, sachant que des sénateurs représentent les communautés autonomes.

En Italie, les conseils régionaux exercent toutes les compétences locales propres aux régions et ont donc un réel pouvoir législatif dans leur territoire. Le principe de subsidiarité s’applique : si la région est la plus compétente pour décider de la pertinence d’un projet ou d’une réforme, son avis prévaut sur celui de l’Etat Central.

Mais ce pouvoir législatif reste subordonné à celui de l’Etat Central, inscrit dans la constitution et souverain sur tout le territoire, et également unique détenteur du pouvoir juridictionnel.

L’étendue des compétences législatives nationales est variable. 2 types de répartition :

-Répartition fondée sur une compétence de principe de l’Etat

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