Edit De Moulins

« Un roi sans justice est une rivière sans eau ». Ce proverbe arabe tire tout le fondement d’une société royale. Un roi sans sa justice ne serait qu’un royaume déchu. La justice a donc pour rôle d’encadre une société. C’est de là que certaines lois fondamentales sont apparues pour encadrer la société et en particulier délimiter les pouvoirs royales et donc de la couronne. L’édit de Moulins, promulgué en février 1566, est une de ces normes émanant du roi de France Charles IX, avait pour but de réglementer définitivement les aliénations du domaine royal.

Concernant le domaine de la couronne, pendant des siècles, la règle avait été que le roi devait « vivre du sien » c'est-à-dire des revenus de son domaine. Comme les revenus du domaine devaient être suffisants pour faire face aux dépenses, l’inaliénabilité du domaine devait permettre de faire obstacles aux caprices du roi.

Au début du XIIIe siècle, le roi pouvait encore constituer sur lui des dotations au profit de ses fils puînés.

En outre, l’inaliénabilité des droits du prince se manifestait par la révocabilité de ses donations qui se manifestèrent au XIVe. Une première ordonnance de réforme du 3 mars 1357 par Jean II Le bon intègre une prescription contre les aliénations. Puis devenu roi de France, il insère une clause relative à l’inaliénabilité du domaine dans le serment du sacre.

Avec l’Edit de Moulins, le roi ne crée pas une règle nouvelle de droit mais constate une coutume constitutionnelle.

Par cet édit, Charles IX octroie un véritable statut au domaine, support territorial de la couronne.

Préparé en conseil, au cours d'une assemblée de grands du royaume, rédigé par le chancelier du roi, Michel de L'Hospital, cet édit de Charles IX concilie les nécessités politiques et les vœux de l'opinion publique en confirmant de manière générale et irrévocable les règles anciennes, jusque-là "mal" ou "peu connues". Ce texte n'innove pas quant aux principes, il ne fait que "confirmer", mais en établissant des règles écrites, il pose des bases juridiques sûres.

Cet édit de Moulins, nous invite ici à nous interroger sur la manière dont celui-ci permet de règlementer le domaine royal ?

L’édit de Moulins met en avant certains principes généraux donc celui de l’inaliénabilité avec ces exceptions que sont l’apanage et l’engagement.

I Les principes généraux de l’Edit de Moulins

L’Edit de Moulins, nous présente de nombreux principes dont un qui semble nécessaire et fondamentale qu’est l’inaliénabilité ainsi qu’une distinction bien marquée entre le domaine fixe et le domaine casuel propre au roi.

A) inaliénabilité : un principe nécessaire

1 Définition de l’inaliénabilité

L'édit de Moulins consacre le principe même d'inaliénabilité du domaine de la couronne. L’inaliénabilité qualifie ce qui ne peut être aliéné,enlevé, et ce qui est intangible.

En droit, un bien inaliénable est un bien qui ne peut être cédé ou vendu.

Le principe d'inaliénabilité des biens de la couronne s'est érigé en rempart contre la prodigalité des souverains.

Cette règle trouve son origine dans une pression de l’opinion publique. Le roi de France se comportait vis à vis du domaine royal de la même manière qu’un seigneur féodal. Il se considérait comme propriétaire du domaine. Dès le 13ème siècle, une partie de l’opinion publique s’est occupée de la position de ce domaine car selon le droit féodal, le roi devait vivre des ressources de ce domaine. Dans des circonstances exceptionnelles comme pour des dépenses imprévues, le roi pouvait lever l’impôt. Mettre fin aux aliénations était un des principaux objectifs comme «retirer les portions et membres d’ireluy qui on esté aliéné » . Il permettait de réduire la taille du domaine mais et d’augmenter la demande d’aide.

L es légistes ont alors construit juridiquement le principe « que les règles et maximes anciennes de l’union et conservation de nostre domaine sont à aucun assez rare et aux autres peu connues, nous avons estimé si nécessaire de les recueillir en réduire par les articles et ceux confirmer par édit général ». La justification fut exposée la 1ère fois lors d’une assemblée réunissant le clergé et les grands seigneurs en 1329 par Philippe VI

Cette assemblée fut réunie en 1329 par. En effet, il a montré que le roi n’était pas propriétaire du domaine royal, de la couronne, mais l’usufruitier qui est le droit de se servir d'un bien, sans pour autant qu’il lui appartienne. Le roi avait donc la jouissance du domaine mais ne pouvait aliéner les biens qui le composaient. Il avait l’usus et le fructus mais pas l’abusus.

Ensuite, ce fut le fils de Jean Le Bon qui reprit la règle de l’inaliénabilité. Charles V en 1358 prit une ordonnance qui annulait toutes les aliénations. Elle interdisait à tout agent royal de tenir compte des donations consenties dans le domaine royal sans motivation valable. Il a donc fait progressé l’idée selon laquelle le roi n’était pas propriétaire.

Charles devenu roi en 1364 a fait ajouter au serment du sacre une nouvelle clause par laquelle le roi de France s’engage à ne pas aliéner le domaine de la couronne, comme par lequel «Charles… comme à nostre sacre nous avons entr’autres choses, promis et juré » se pose en avant de ce principe. Ce principe fut alors confirmé l’édit de moulins en 1566.

Avec cet édit, l'inaliénabilité du domaine de la Couronne est devenue loi fondamentale du royaume, tout comme les règles de succession au trône. Le domaine, espace politique dans lequel le roi peut exercer librement toutes les prérogatives régaliennes, est soumis aux besoins de la Couronne et est une base matérielle à la puissance du roi comme il l’a affirmé dans cet édit « juré garder et conserver le domaine et patrimoine royal de nostre couronne». Or, il n'est pas propriété du roi qui en a seulement l'usage ou l'administration. Le territoire de la France, le domaine royal devint celui de la Couronne et se trouva soumis à des règles particulières pour en garantir l'intégrité et en éviter le démembrement : le domaine devint inaliénable. L'inaliénabilité entraîne en principe l'insaisissabilité et souvent l'imprescriptibilité du bien.

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