Droit Administratif: méthodologie du commentaire d'arrêt

Droit Ad

POINT METHODO

COMMENTAIRE D’ARRET

La thèse doit apparaître tt de suite :

Thèse  Arguments  Exemples

« On en déduit que… » à éviter

Il faut etre analytique, démontrer qqch, ne pas recracher son cours !!

INTRO :

(Ne rapporte pas bcp de points, car on fait un compte rendu des faits de la procédure)

- Phrase d’accroche (3 à 7 lignes/ 2 phrases) elle indique le thème de manière large & eventuellement le thème un peu plus précis de l’arret en question

- Faits et Procédure : Expliquer quels sont les fts et la procédure qui donne lieu au litige

Procédure : Etre synthétique, éliminer les détails, pas nécessaire de préciser toutes les dates

Inclure les conclusions et les moyens tels qu’ils se présentent devant le CE

- Problématique : c’est autre chose qu’une question, c’est la mise en évidence de la question qui se pose au juge avant que celui ci tranche, il s’agit de montrer pourquoi la question se pose La forme est libre, (pas forcement une question) Il faut montrer pq il y a un pb  en gal le requérant et defendeur se contredisent , on a l’arg du requérant, celui du defendeur, les faits et la rgl de drt

Est ce que ds la formulation de la pb on inclut par anticipation la réponse du juge ?

Le dt n’est pas que ce que dis le juge, car on risque de se priver d’une possibilité de critique

- Puis on expose la décision du juge, on peut dire « en substance le CE décide que… » Retenir que l’essentielle, supprimer le superflu

Soit solution classique, soit revirement.

Mettre en perspective la décision du juge, en indiquant la portée de l’arrêt

- Annonce du plan : 2techniques :

Si… (I), il apporte néamoins…. (II)

Cet arrêt nous conduira à appliquer … (I), de manière plus précise… (II)

- Construction du plan (se limiter à 2 parties  plus rapide)

Pas des phrases dans le titre

EXEMPLE : Un arrêt qui change qqch

I- UN PPE CLASSIQUE PRECISÉ

A) Confirmation d’une règle établie

B) Apport de précision

II- UNE MISE EN ŒUVRE DELICATE DU PPE

A) Montrer les nelles règles de mise en œuvre

B) Des interrogations en suspens

Apprendre à avoir un langage sobre, précis, académique

Maîtrise de l’exercice formel, maîtriser un cadre

Apprendre à formuler une pensée critique pour cela il faudrait avoir un certain niveau,

(COUR PRÉCEDENT SUR FEUILLE 31/10/13)

CHAPITRE 4 – LES NORMES DE VALEUR ADMINISTRATIVE

Normes produites par l’ad elles ont comme support un acte ad unilateral

Les actes ad doivent respecter les normes superieures mais aussi des normes internes a l’ad qui concerne les competence, la hiérarchie

Un acte reglementaire est un acte gal et impersonnel mais ss la 5eme Rep la legisl a un champ d’appli diffrent de celle du legislateur

Il y a des règlements qu tt simplement applique la loi

Section I LES AUTOR ADM TITULAIRE DU PVR REGLEMENATIRE

§1 LES AUTORITÉS AD CENTRALES

A LE PRESIDENT DE LA REP

Il exerce son pvr reglementaire sur la base de l’art 13 de la Const qui l’habilite a signer 2 types d’acte, les ordonnances de l’art 38

Les decrets délibérés ss le Conseil des ministres : ppal formation gouvernemental, il y a une rgle extrement précise pour le placement des ministres avec le plus important a droit…

Quels sont les decerts qui doivent etre delib e Conseil de s ministres ? Pas de txt qui le prevoit, il est possible qu’un decret soit pris sans qu’un texte l’ait prévu, le CE considere que ce qui importe c’est le passage au conseil des minitres CE Ass 76 Syndicat national du perosnnel de l’energie atomique

En 87 le CE change de position il estime que le Preseident est competent uniquement lorsque’un txt passe au Conseild es ministre CE 87 Syndicat autonomes des enseignants de medecine

Puis en 92 il rechange d’avis Arret Meyet 92

Le President decide de sa competence, normalement il a un competence d’attriution or l’arret Meyet permet de limiter la compet du 1er ministre et d’étendre la compet du Psdt

Une fois qu’un decret a été delibéré au conseil de sminsistres le 1er ministre ne pt plus intervenir pour modifier ou abroger ce projet, en vertu de la rgl de parralelisme de competence

Permet au president d’avoir une influence sur

Le CE reconnaît ceci dans un arret 94 ALLAMIGEON

Le President pt neanmoins ds le decret en Conseil des min prevoir que pr modif ledit décret ac un décret simple , a ce moment la le President accepte que le 1er ministre puisse revenir sur le decret qu’il a edicté CE 1996 Ministre de la défense/ COLLAS le Président peut restreindre ses competences, il habilite le 1er ministre

Hypoth ou on a un decret qui dt etre delib au conseil des min et qui doit etre signé par le President sans avoir été delib au C M  Normalement ont dt annuler le decret pr la competence

2ème hypot : Le decret du pres doit etre contre signé par le 1er min art 19, a bien été livré mais le President a omis de signer  CE 62 SICARD considere que le decret est sauvé si le 1er min a signé et que plutot que cela soit un decret du Pres cela deveint un decret du 1er

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