Theorie De L'Etat

TD Droit de la famille

Séance 1 :

Interrogation qui aura lieu le 14 mars, interro de cours d’un quart d’heure, avec 2 ou 3 questions, ou plus.

Galop d’essai le samedi 31 mars, 50% de la note de TD

Ramener la fiche d’assiduité

Un arrêt infirmatif est un arrêt qui réforme la décision de première instance, définition inverse pour un arrêt confirmatif. Appelant / intimé devant la cour d’appel. Pourvoi en cassation : demandeur et défendeur en pourvoi. Question de droit : on doit retrouver la question que les juges se sont posé.

Distinction arrêt de principe et arrêt d’espèce.

Fait juridique : évènement auquel la loi attache des effets de droit

Acte juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit

Le mariage présente quelques caractères : le mariage civil a une nature constitutionnelle. Ce mariage est réservé à un homme et une femme pour le moment.

Document 3 : rappel du principe d’interdiction de la clause de célibat car elle porte atteinte à la liberté de se marier. Cette clause n’existe que s’il existe des motifs impérieux liés à la nature des fonctions. La cour d’appel de Paris du 30 avril 1963 interdit la clause de célibat pour les hôtesses de l’air. Assemblée plénière 19 mai 1978 concerne une institutrice divorcée dans une école catholique. Article L-1132-1 du code du travail qualifie la clause de célibat comme une discrimination.

Les engagements antérieurs au mariage ne sont pas reconnus juridiquement (c’est-à-dire les fiançailles). Il n’y a aucune force obligatoire des fiançailles, la rupture est libre, si elle n’est pas abusive. La fiancée délaissée, si rupture abusive peut avoir recours à des dommages et intérêts.

Cas pratique :

- Qualification juridique des faits et qualification de la question

- Enonciation de la règle de droit applicable

- Application de la règle aux faits

La fiancée doit-elle restituer la bague de fiançailles ayant appartenue à l’arrière-grand-mère du fiancé ?

Article 1088. Sort spécifique réservé à la bague de fiançailles. Ou la jurisprudence considère que la bague est un présent d’usage, auquel cas elle peut être gardée par la fiancée. Ou la jurisprudence considère que la bague est un cadeau important, auquel cas la bague doit être restitué à la famille, si la bague est un bijou de famille, ou si c’est un cadeau cher.

En l’espèce, il est précisé que la bague de fiançailles a appartenu à l’arrière-grand-mère du fiancé et qu’elle est en diamant. On peut donc en conclure qu’il s’agit d’un bijou de famille qui n’a été remis à la fiancée qu’au titre d’un prêt à usage, elle devra donc la restituer.

Circonstances de la rupture. La fiancée peut-elle obtenir réparation suite à la rupture des fiançailles ?

Liberté du mariage,

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