Loi Évin

La loi Evin

1) Ce que dit la loi Evin... La loi Evin et la publicité pour le tabac

− Elle interdit de prendre en compte le tabac pour le calcul de l’indice des prix.

− Le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie font l’objet d’information préventive

en milieu scolaire.

− Elle interdit la publicité directe (par exemple, les cigarettes Marlboro) et indirecte

(cela concerne tous les produits de la marque). Néanmoins, la publicité est

autorisée à l’intérieur des débits de tabac.

− Elle interdit tout parrainage (partenariat entre une marque de cigarette et une

chaîne sur un programme précis).

− Elle fixe les teneurs maximales en goudron des cigarettes.

− L’information auprès du consommateur devient obligatoire (composition intégrale,

teneur en goudron et nicotine, message de caractère sanitaire sur les paquets,

« nuit gravement à la santé »)

− Elle interdit de fumer dans des lieux collectifs (établissements scolaires, transports

en commun), mais des espaces exclusivement réservés aux fumeurs sont mis en

place.

− La place réservée à la publicité pour le tabac dans la presse écrite est réduite de

manière très importante.

− Une manifestation annuelle « jour sans tabac » est créée, le 31 mai.

La loi Evin et la publicité pour l’alcool

− La délivrance de boissons devient interdite dans les distributeurs automatiques.

− La publicité devient limitée, c’est à dire autorisée exclusivement dans la presse écrite, (sauf publications à destination de la jeunesse), par voies radiophoniques

(dans les tranches horaires déterminées),

− Les affiches et enseignes ne peuvent être présentes que dans les zones de

production d’alcool, et les affichettes uniquement dans les lieux de vente à

caractère spécialisé

− La publicité pour l’alcool est autorisée :

o sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures.

o Par inscription sur les véhicules de livraison des boissons.

o Dans les fêtes et les foires.

o Dans les musées, universités, stages et confréries à caractère oenologique

− Le parrainage est interdit pour les boissons alcoolisées.

− La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du

degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.

o Un message à caractère sanitaire : « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » est obligatoire.

− Les opérations de mécénat deviennent contrôlées.

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− Elle interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22h et 6h dans les points de vente de carburants.

− Elle interdiction de vendre (ou de donner) des boissons alcooliques à des mineurs de moins de 16 ans.

− Elle interdit de recevoir dans des débits de boissons des mineurs de moins de 16ans non accompagnés d’une personne majeure.

2) Les sanctions

Sanctions relatives aux infractions à la réglementation sur le tabac

− Le code de la santé publique prévoit une amende de 450 euros maximum (contraventions de 3ème classe) pour les personnes qui fument en dehors des zones fumeurs et une amende de 1500 euros maximum (contraventions de 5ème classe) pour les responsables des locaux quand il y a infraction relative au respect des normes pour les fumoirs, la ventilation et la signalisation.

− Les buralistes sont passibles d'une contravention de seconde classe, fixée à 150 euros d'amende au plus, en cas de vente de cigarettes à des mineurs de moins de 16 ans.

− Les infractions aux dispositions liées aux inscriptions des mentions obligatoires sont punies d'une amende de 7500 euros à 75000 euros.

− En cas de propagande ou de publicité interdite le maximum de l'amende peut être porté à 50% du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale. Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants

Sanctions relatives aux infractions à la réglementation sur l’alcool

− Les contrevenants aux articles liés à la publicité pour l’alcool encourent une peine de 7500 à 75000 euros d'amende.

− Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale

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3) Evolutions de la loi Evin (Loi 91-32 du 10 janvier 1991)

Depuis son existence, la loi Evin a fait l’objet de quelques évolutions, parfois dans le sens d’un assouplissement, parfois au contraire pour resserrer les mesures déjà mises en place...

Petit tour d’horizon des modifications effectuées (amendements, décrets, arrêtés) sur le texte original

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