Logique Et Methode Juridique

L’analyse d’une décision de justice de l’ordre judiciaire.

Documents :

Doc 1 : Civ 1ère 25 octobre 2005.

Doc 2 : Civ 1ère 02 mars 1999.

Doc 3 : Civ 1ère 17 mars 2010 – note T.Lamarche.

Doc 4 : Civ 1ère 11 juin 1991.

Doc 5 : Civ 1ère 08 octobre 2009.

Doc 6 : Crim 30 juin 1999.

Exercices :

- Etudiez les documents 1 et 2, et établissez un résumé des arrêts.

- Etudiez le document 3, établissez un résumé de l’arrêt et de la note doctrinale

- Pour la séance : établissez une fiche d’arrêt pour les documents 4, 5 et 6.

DOCUMENT 1

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 25 octobre 2005

N° de pourvoi: 03-10040

Publié au bulletin Cassation sans renvoi.

M. Ancel., président

M. Gueudet., conseiller rapporteur

la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

suivant :

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :

Vu l'article 60 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de

Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double

nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi

constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir en

France que d'un diminutif utilisé par la requérante par souci de convenance,

que si "Bibi" peut constituer un pseudonyme pour une artiste, un tel

pseudonyme revêt en France dans les actes de la vie courante un caractère

plutôt ridicule pour une jeune femme de 42 ans, que le désir de Mme Y... de

substituer à son prénom un tel diminutif ne repose pas sur un intérêt légitime

de nature à justifier sa demande ce changement fût-il autorisé en Suisse ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision du Conseil d'Etat helvétique

du canton du Valais avait autorisé Mme Y... à porter le prénom

...